Coeur radioactif des polémiques

AURA Environnement en soutien au collectif Greenbretagne

lance une 6° vague de contributions 

contre le projet SUEZ RV Ouest d'incinérateur 

déguisé en chaudière à Gueltas en Bretagne !

❌ Camarades; nous devons continuer notre lutte pour la défense de l'environnement et des animaux dans la région de Noyal-Pontivy :

Contribution n°34 – Enquête publique GUELTAS

Objet : Absence de toute précision sur la date de validité du futur arrêté préfectoral – Vice de procédure manifeste

Par la présente, nous souhaitons déposer notre 34e contribution officielle à l’enquête publique en cours sur le projet porté par SUEZ R&V OUEST à Gueltas.

Après analyse approfondie du DDAE, de l’étude d’impact et du rapport de l’inspection de l’environnement de la préfecture du Morbihan daté du 28/11/2024, il apparaît que ni l’un, ni l’autre, ni le projet d’arrêté préfectoral ne mentionne de durée de validité ou de limite temporelle concernant l’autorisation sollicitée.

❌ Or, cette absence constitue une irrégularité majeure :

• Elle contrevient à l’article L.181-6 du Code de l’environnement, qui stipule que toute autorisation environnementale doit indiquer sa durée de validité ainsi que les délais de réalisation du projet.
• Elle prive les populations locales de toute visibilité sur la temporalité réelle de l’exploitation.
• Elle empêche toute remise en cause ou réévaluation future même en cas de changement des normes sanitaires ou environnementales.
• Elle représente un trouble grave à l’intérêt public, notamment en matière de droit à l’information

 ❌ Ce que nous demandons :

1. Que la commissaire-enquêtrice émette un AVIS DÉFAVORABLE, compte tenu de cette lacune fondamentale,
2. Que soit exigée une révision du DDAE précisant la durée exacte de validité du futur arrêté,
3. Et qu’aucune décision préfectorale ne soit prise tant que ce vice n’est pas corrigé.

En l’état, cette enquête publique est juridiquement insincère, et tout arrêté qui en découlerait pourrait faire l’objet d’un référé-suspension devant le Tribunal Administratif de Rennes.

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Contribution n°35 – AURA Environnement / GreenBretagne

Objet : Addendum SUEZ = modification substantielle du projet / Incompatibilité manifeste avec les orientations du SRADDET / Enquête publique invalidée

Nous tenons, à travers cette contribution, à dénoncer avec force l’irrecevabilité de l’enquête publique en cours, fondée sur un dossier initial désormais obsolète, en raison des éléments nouveaux figurant dans l’Addendum SUEZ du 13 décembre 2024, transmis à la commissaire-enquêtrice.

❌ Trois éléments majeurs rendent l’enquête juridiquement invalide :

1. Tonnages modifiés sans réexamen de l’étude d’impact

L’addendum présente un changement de référence majeur : le volume de traitement passe à 225 000 tonnes/an dans le cadre du calcul GES, alors que les documents initiaux évoquaient 130 000 à 150 000 T/an.

❌ Cela impacte directement les volets :

• trafic routier,
• rejets atmosphériques,
• nuisances sonores,
• logistique CSR,
• et bilan carbone.

❌ Aucune réactualisation de l’étude d’impact n’est proposée.

2. Durée d’exploitation allongée à 7 ans

Le document précise que la durée d’exploitation du site sera rallongée à 7 ans, pour compenser la baisse de tonnage validée par la Région.

❌ Cette nouvelle durée n’apparaît nulle part dans le DDAE initial, ni dans le projet d’arrêté préfectoral soumis à l’enquête.

❌ Les impacts cumulatifs, la charge sur les infrastructures, la gêne pour les riverains sur 7 années... n’ont pas été analysés

3. Incompatibilité manifeste avec les orientations du SRADDET

J’ai assisté personnellement le 01/09/2024 à la 7e Conférence bretonne des déchets relative à la CSS du PRPGD au Palais des congrès de Pontivy, . 

Les diapositives projetées confirment bien que le SRADDET Bretagne :

• privilégie la réduction à la source,
• impose la hiérarchisation des modes de traitement (réemploi, recyclage, énergie en dernier),
• limite la création de nouvelles capacités de valorisation énergétique.

❌ Le projet SUEZ, dans sa version modifiée, s’en écarte complètement.

❌  Et la Région Bretagne, pourtant porteuse de ces orientations, valide en coulisses un projet qui les viole, ce qui relève d’un double discours politique inacceptable.

❌ ❌  Demandes :

1. L’annulation de l’enquête publique en cours, pour vice de procédure ;
2. L’obligation pour SUEZ RV OUEST de produire un DDAE consolidé, intégrant les modifications de tonnage, de durée et de compatibilité SRADDET ;
3. Une nouvelle enquête publique ouverte, sur des bases sincères et actualisées ;
4. Une clarification officielle du positionnement de la Région et de la Com’com, complices passives de ce glissement réglementaire.

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❌ ❌ Contribution n°36

❌ Thématique : Impacts environnementaux sous-évalués / Approximations techniques majeures (Bloc 1/2)

1. Absence de plan de gestion des résidus d’épuration des fumées (REFIOM)

Aucun détail sur le traitement, la nature exacte, les volumes ou les filières de ces déchets dangereux.
❌ Risque environnemental majeur ignoré.

2. Risques de saturation du trafic routier local

Aucune étude sérieuse sur l’impact cumulé du trafic poids lourds.
❌ Voies communales inadaptées, danger pour la sécurité locale.

3. Inexistence de garanties sur la nature exacte des CSR utilisés

Pas d’éléments clairs sur la composition, la traçabilité, ni les normes respectées.
❌ Risque d’introduction progressive de CSR non conformes.

4. Aucune étude sanitaire indépendante préalablement menée

Pas de bilan de santé publique avant implantation, ni protocole de suivi.
❌ Violation du principe de précaution.

5. Impacts sur l’agriculture locale non pris en compte

❌ Rejets atmosphériques susceptibles de contaminer les sols, les fourrages et les productions locales, dans une zone rurale à forte vocation nourricière.

❌ Demande :

 Mise à jour impérative complète du DDAE + étude sanitaire + étude agricole indépendante.

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❌ ❌ Contribution n°37

❌ Défauts structurels du dossier / Manquements réglementaires

1. Simulation de dispersion des polluants non faite pour les zones habitées

❌  En vertu de l’article R.122-5 du Code de l’environnement, une étude d’impact doit impérativement analyser les effets du projet sur les populations exposées.
❌  L’absence de modélisation spécifique sur les hameaux riverains constitue un manquement manifeste.

2. Impact visuel sous-évalué – non-respect des obligations sur le paysage

❌  Toujours selon R.122-5, doivent figurer « les incidences notables du projet sur le paysage ».
❌ L’étude paysagère de SUEZ RV OUEST est lacunaire : photomontages partiels, aucune vue depuis les habitations.

3. Aucune analyse de l’état initial de la qualité de l’air

❌  L’article R.122-5, I, 3° impose la description de « l’état initial de l’environnement », incluant la qualité de l’air, pour permettre une comparaison réelle avec les prévisions post-projet.
❌  Rien n’est proposé dans le dossier, ce qui empêche une évaluation honnête des impacts.

4. Risques industriels sous-estimés – Périmètre de sécurité flou

❌ L’article R.512-6 du Code de l’environnement impose que toute demande d’autorisation ICPE contienne « une étude de dangers » claire et exhaustive.
❌ Ici, ni carte des zones à effet domino, ni plan d’évacuation clair, ni protocole public de gestion d’incident.

5. Pollution lumineuse ignorée – non-conformité au droit de la biodiversité

❌ La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité impose de prévenir les nuisances lumineuses.

❌  Aucune analyse de l’éclairage technique 24h/24, alors que le site est situé dans un environnement rural sensible.

❌ En prime : confusion entretenue sur la nature du site

Il est essentiel de rappeler qu’un projet de ce type n’est ni une simple déchèterie, ni un “centre de valorisation local” comme cela a été entendu à Gueltas.

❌  Il s’agit bien d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), soumise à autorisation, dont le contenu est défini dans le Livre V du Code de l’environnement.

❌ La confusion entre plateforme CSR, ISDND, et incinération volontairement entretenue dans la communication régionale contribue à désinformer la population qui ne participe que PEU à cette enquête publique !

❌  Nous demandons :

1. La suspension de l’enquête tant que le DDAE n’intègre pas l’ensemble des exigences légales précitées ;
2. La refonte complète du dossier pour mise en conformité avec les articles R.122-5 et R.512-6 du Code de l’environnement ;
3. Une réunion publique complémentaire spécifique à l’ICPE et à la filière CSR, ouverte à la population et aux élus mal informés.

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Contribution n°38

Objet : Incompatibilité avec les objectifs du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD Bretagne)

Nous souhaitons, à travers cette 38e contribution officielle, souligner l’inadéquation totale du projet porté par SUEZ RV OUEST à Gueltas avec les engagements et objectifs inscrits dans le PRPGD Bretagne, document opposable validé par la Région.

❌ Non-respect des priorités du PRPGD

Le PRPGD fixe comme priorités :

• ❌ Réduction des déchets à la source
• ❌ Réemploi, recyclage, valorisation matière
• ❌ Valorisation énergétique en dernier recours
• ❌ Maîtrise des capacités de traitement thermique (CSR ou incinération)

Le projet SUEZ RV OUEST, au contraire :

• ❌ Encourage la production de CSR
• ❌ Ne prévoit aucun volet de prévention en amont
• ❌ Ne propose aucune comparaison avec des scénarios alternatifs (tri, compostage, méthanisation)
• ❌ Crée une dépendance locale à la combustion de déchets
• ❌ Installe un outil industriel en totale contradiction avec les objectifs territoriaux

❌ ❌ Références réglementaires ignorées

• Directive 2008/98/CE – article 4 : hiérarchie des modes de traitement
• Code de l’environnement :
  • Article L.541-1 : priorité à la prévention et au recyclage
  • Article L.541-13 : obligation de compatibilité avec le PRPGD
  • Article L.541-15-1 : obligation d’évaluer les scénarios alternatifs
• SRADDET Bretagne : limitation des nouvelles capacités de combustion, développement de la sobriété et du recyclage local

❌ Non-conformité avec les documents de planification régionale

Le SRADDET Bretagne prévoit :

• Une réduction des déchets résiduels,
• Une limitation des flux brûlés,
• Un soutien au réemploi et à l’économie circulaire.

Le projet SUEZ RV OUEST :

• ❌ Ne s’intègre dans aucun de ces objectifs,
• ❌ Ne démontre aucune plus-value territoriale réelle,
• ❌ Et repose sur une logique de flux à traiter plutôt que de déchets à éviter.

❌ ❌ Nous demandons :

1. ❌ La révision complète du projet pour le rendre conforme aux articles L.541-1, L.541-13 et L.541-15-1 du Code de l’environnement
2. ❌ La publication immédiate d’une analyse comparative des scénarios alternatifs
3. ❌ Une prise de position claire et publique de la Région Bretagne sur la compatibilité du projet avec le PRPGD et le SRADDET
4. ❌ La suspension de l’enquête publique tant que ces éléments fondamentaux ne sont pas fournis.

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Contribution n°39

Objet : Fiction technique de la “chaufferie” – Plateforme industrielle sous déguisement évolutif – Appel d'air massif sur Gueltas

Nous souhaitons alerter, dans cette 39e contribution officielle, sur la « supercherie » technique et politique que constitue le projet dit de “chaufferie” à Gueltas, annoncé pour mars 2027.

Le dossier révèle en réalité un mécanisme glissant de plateforme évolutive, qui dissimule mal un incinérateur multi-fonction modulable et stratégique pour la gestion des déchets bretons post-2027.

❌ ❌ Fiction technique : une “chaufferie”... ou un incinérateur à peine maquillé ?

Le résumé non technique (page 18) annonce une mise en service de l’installation en mars 2027, dans un contexte où 85 % des capacités de stockage de déchets en Bretagne vont disparaître entre 2027 et 2028.

❌ Traduction : le site de Gueltas est conçu comme un point de chute régional pour absorber en urgence les déchets non traités.

❌ Le mécanisme de combustion via CSR présenté comme une "valorisation thermique" n’est rien d’autre qu’un incinérateur à haut PCI, avec production d’électricité et, peut-être, chaleur… si des clients se manifestent.

Nous dénonçons :

• ❌ L’absence de détail sur la filière vapeur/eau chaude (aucun industriel engagé)
• ❌ L'absence de plan clair sur la valorisation réelle de l’énergie produite
• ❌ L'enfumage autour d’une “chaufferie” qui est en réalité une usine de combustion de déchets

❌ Une plateforme conçue pour évoluer sans limite ni transparence

Page 19 du résumé non technique, le porteur de projet SUEZ RV OUEST écrit :

"Le site de Gueltas étant en constante évolution, différentes techniques de performance énergétique ou de performance de traitement sont en réflexion et pourront faire l’objet de porter à connaissance dans les années à venir..."

Cet aveu démontre clairement que :

• ❌ Le projet soumis aujourd’hui n’est pas figé,
• ❌ Le dimensionnement technique et le fonctionnement sont appelés à changer au fil du temps,
• ❌ L’exploitant prévoit de contourner l’enquête publique en multipliant les porter à connaissance, outil utilisé pour éviter les oppositions publiques futures.

Nous sommes ici face à une stratégie industrielle d’implantation par petits morceaux, au mépris de la transparence réglementaire.

❌ Références juridiques ignorées

❌ Article L.122-1 du Code de l’environnement : obligation d’évaluer globalement un projet dans toutes ses composantes
❌ Article L.123-1 : toute modification substantielle d’un projet doit faire l’objet d’une nouvelle enquête publique
❌ Jurisprudence CE, 2006 (association Droit au logement) : le “saucissonnage” ou le “glissement progressif du projet” est interdit

Nous demandons :

1. ❌ La suspension immédiate de la procédure en raison de l’instabilité structurelle du projet,
2. ❌ L’interdiction de tout recours futur aux “porter à connaissance” pour modifier l’installation sans consultation publique,
3. ❌ La présentation complète du plan d’exploitation sur 10 ans (y compris extensions et nouvelles technologies envisagées) par rapport aux évolution du SRADETT, notamment,
4. ❌ Le respect strict des articles L.122-1 et L.123-1 du Code de l’environnement sur les projets évolutifs,
5. ❌ La transparence totale sur la stratégie régionale post-2027, y compris les volumes que Gueltas serait censé absorber.

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Contribution n°40

Objet : Déni de pollution atmosphérique – Manipulation de l’évaluation de la qualité de l’air dans le résumé non-technique

Nous souhaitons, à travers cette 40e contribution officielle, dénoncer le traitement volontairement flou, flatté, voire « mensonger » de la qualité de l’air autour du projet de chaufferie CSR à Gueltas.

❌ Une qualité de l’air déjà mauvaise, volontairement minimisée

Page 30 du résumé non-technique de l’étude d’impact, SUEZ RV OUEST écrit :

"La qualité de l’air générale à proximité de l’aire d’étude est relativement bonne au regard des éléments disponibles."

Or, dans le même paragraphe, ils reconnaissent :

"Des pollutions chroniques sont toutefois observées pour certains polluants comme les particules fines de type PM 2,5 et l’ozone qui dépassent à plusieurs reprises les seuils recommandés par l’OMS."

❌ Cette contradiction flagrante démontre une tentative de relativiser une pollution chronique réelle, documentée, notamment dans le rapport de la Commission de Suivi de Site (CSS) de 2023 déjà évoqué dans notre pétition publique :

https://www.mesopinions.com/petition/animaux/bretagne-sauvons-pauvre-poney-stop-projet/215832/actualite/82047

❌ Le choix d’un code couleur “jaune” (modéré) au lieu de “rouge” (fort impact) est une tentative manifeste d’atténuation visuelle de la gravité de la situation.

❌ C’est un biais méthodologique volontaire, qui compromet la sincérité de l’analyse des impacts.

❌ Une absence totale de prise en compte des pollutions futures :

❌ L’étude ne modélise ni l’impact des émissions post-mise en service,

❌ Ni le cumul avec les niveaux déjà dégradés en PM2,5 et en ozone,

❌ Ni les effets sur les populations vulnérables (enfants, asthmatiques, personnes âgées).

Cela constitue une violation des principes de précaution et de prévention inscrits dans la Charte de l’environnement.

Références juridiques

• Article L.110-1 du Code de l’environnement : principe de prévention – "l’absence de certitude, compte tenu des connaissances scientifiques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées".
• Article L.122-1-1 : obligation d’évaluation complète des impacts directs, indirects, cumulés du projet.
• Cour de Cassation, 2006, n°04-86.137 : reconnaissance du préjudice d’anxiété lié à la pollution atmosphérique chronique.

❌ Incompatibilité avec les recommandations de l’OMS

Les seuils OMS sont plus stricts que les normes françaises. La mention dans le résumé de “dépassements réguliers” prouve que la situation locale exige un renforcement des protections, pas l’installation d’une source nouvelle de pollution permanente.

Nous demandons :

1. ❌ La reconnaissance officielle par le porteur de projet de la situation de pollution chronique préexistante (PM2,5 – ozone),
2. ❌ La modélisation obligatoire des impacts cumulés du projet sur les PM2,5, NOx et composés organiques volatils,
3. ❌ La requalification du niveau d’impact de l’étude d’impact (code jaune → code rouge),
4. ❌ La mise en conformité du dossier avec les obligations des articles L.110-1 et L.122-1-1 du Code de l’environnement,
5. ❌ La saisine de l’ARS Bretagne et de l’ANSES pour avis sanitaire indépendant,
6. ❌ Et l’annulation de l’enquête publique en l’absence de ces éléments essentiels.

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Contribution n°41

Objet : Stratégie d’enfumage via les arrêtés préfectoraux complémentaires (APC) – Gueltas en voie de devenir une plateforme régionale incontrôlée

Nous dénonçons, à travers cette 41e contribution officielle, la mise en place d’un dispositif réglementaire volontairement flou et évolutif, conçu pour éviter toute transparence démocratique sur la vraie vocation du projet SUEZ RV OUEST à Gueltas.

❌ Les mots qui trahissent : "ajustement", "fort probable", "théorique"

Page 2 de l’Addendum, SUEZ RV OUEST écrit :

“Toutefois, la Région Bretagne prévoit la mise en place d'une phase transitoire entre 2027 et 2032 durant laquelle des arrêtés préfectoraux complémentaires pourront être pris pour ajuster le besoin en capacité de stockage régionale. Il est donc fort probable que la durée de vie supplémentaire théorique n’atteigne pas les 7 ans.”

Ce passage révèle une stratégie limpide :

• ❌ Multiplier les APC sans remettre le projet au débat public,
• ❌ Adapter les tonnages et durées au fil de l’eau, en dehors de tout contrôle citoyen,
• ❌ Et préparer l’extension masquée du rôle du site à l’échelle régionale.

Ce n’est pas un hasard. C’est un montage administratif planifié, que nous avons déjà vu ailleurs.

❌ Le précédent de Saint-Romain-en-Gal : jurisprudence applicable

AURA Environnement ayant esté au TA de Lyon contre la multiplication des APC en faveur de la décharge Nicollin, nous rappelons que nos actions au Tribunal Administratif de Lyon ont fait en sorte que la décharge exploitée par le groupe Nicollin a été fermée définitivement par eux, à cause, notamment, d’une confusion volontaire entre m² et m³ d’OMr, rendant les calculs d’impact inexploitables qu’AURA Environnement avait parfaitement décortiqué au juge de la juridiction….

❌ ❌ Le cas de Gueltas est encore plus opaque :

• ❌ Le CSR n’est pas un flux homogène,
• ❌ Les tonnages sont présentés en volume équivalent sans standard de densité,
• ❌ Et les APC permettront d’augmenter progressivement les flux sans visibilité.

Nous alertons DONC sur le risque très élevé de dépasser les 2 millions de tonnes sur la durée d’exploitation réelle du site, dans un flou administratif orchestré.

Références juridiques

• Article L.181-14 du Code de l’environnement : tout projet modifié de manière substantielle doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation environnementale.
• Article L.123-1-2 : obligation d’information sincère et complète du public.
• CE, 2012, Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature : un APC modifiant l’objet ou l’intensité d’un projet doit être précédé d’une consultation publique.

Nous demandons :

1. ❌ L’interdiction du recours à des APC pour augmenter tonnage ou durée sans enquête publique,
2. ❌ La publication d’un plan d’exploitation sur 10 ans (y compris scénarios d’ajustement),
3. ❌ L’analyse du risque de saturation régionale des flux CSR à horizon 2030,
4. ❌ La clarification du rôle réel de Gueltas dans la stratégie régionale post-2027,
5. ❌ Et l’intégration de ces éléments dans une nouvelle phase de concertation obligatoire.

Marc-Claude de PORTEBANE
Président d’AURA Environnement
Porte-parole du Collectif GreenBretagne
Membre des commissions déchets – Région Bretagne Circulaire
www.aura-environnement.com

AURA Environnement en soutien au collectif Greenbretagne

lance une 5° vague de contributions 

contre le projet SUEZ RV Ouest d'incinérateur 

déguisé en chaudière à Gueltas en Bretagne !

❌ Camarades, nous devons étudier de près ce changement de rubrique. 

C’est souvent là que les industriels glissent des modifications majeures en douce, en espérant que personne ne décortiquera les textes.

Nous mettons le doigt sur un point crucial : le passage de la rubrique 2771 à 2971 qui n’est pas juste une formalité technique, - c’est un changement profond de nature du projet -, qui peut :

• contourner une nouvelle enquête publique,
• masquer une volonté d’implanter durablement un incinérateur,
• et donner une image "écolo" à un procédé qui reste polluant.

NOUS EXIGEONS DES MAINTENANT :

1. - Une analyse indépendante de la compatibilité réelle du projet avec la rubrique 2971.

22 ° CONTRIBUTION d'AURA Environnement ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

2. - Une mise à jour complète du DDAE, avec nouvelle enquête publique obligatoire.

23 ° CONTRIBUTION d'AURA Environnement ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

3. - Un avis juridique sur la légalité d’un changement de rubrique sans consultation.

24 ° CONTRIBUTION d'AURA Environnement ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

4. - Une mobilisation TOTALE des élu-es de Gueltas, Crédin, Kerfourn, Noyal-Pontivy, Rohan, Saint-Gérand-Croixanvec, Saint-Gonnery et Saint-Maudan (22) pour demander des comptes à la préfecture du Morbihan.

25 ° CONTRIBUTION d'AURA Environnement ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

5. - La transparence TOTALE sur les déchets brûlés, la durée d’exploitation, les résultats de surveillance, etc.

26 ° CONTRIBUTION d'AURA Environnement ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

Aucun des documents officiels (ni le DDAE, ni l’étude d’impact, ni le rapport de l’inspection de l’environnement de la préfecture du Morbihan) ne mentionne la durée de validité ou d’application du potentiel futur arrêté préfectoral.

C’’est DONC une anomalie majeure.

27 ° CONTRIBUTION d'AURA Environnement ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

Une autorisation sans durée = un blanc-seing à polluer pour des décennies !!!

En ne précisant pas de durée pour l’autorisation d’exploitation, SUEZ RV OUEST et la préfecture du Morbihan ouvrent DONC la voie à une installation permanente, sans obligation de réévaluation à moyen ou long terme.

C’est DONC un passage en force qui prive les citoyens de leur droit à être informés, consultés, et protégés face aux risques sanitaires et environnementaux.

Et ce qui est encore plus inquiétant, c’est que cette absence de temporalité :

• empêche tout suivi transparent,
• rend difficile l’évaluation des impacts cumulatifs sur plusieurs années,
• et court-circuite toute remise en question du projet, même si la situation évolue (hausse du trafic, apparition de nouveaux polluants, évolution de la réglementation européenne…).

28 ° CONTRIBUTION d'AURA Environnement ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

L’article L.181-6 du Code de l’environnement précise que l’autorisation environnementale doit indiquer les conditions d’exploitation, y compris la durée.

Son absence peut LARGEMENT suffire à obtenir une suspension immédiate de cette enquête publique car, nous pensons qu’il y a un trouble grave à l’intérêt public et au droit à l'information auquel la constitution de la République lui donne légitimement droit !

29 ° CONTRIBUTION d'AURA Environnement ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

Vice de forme clair. Sans date, la potentielle autorisation d’exploiter sera juridiquement instable et pourra être interprétée comme illimitée, ce qui est illégal au regard du droit de l’environnement.

30 ° CONTRIBUTION d'AURA Environnement ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

Incohérence ou ambiguïté sur la rubrique ICPE visée :

• Le projet est présenté sous la rubrique 2771 (incinération), mais l’exploitant mentionne à plusieurs reprises son intention de requalifier vers la rubrique 2971 (valorisation énergétique à partir de CSR).

Or :

• La rubrique 2971 impose des performances énergétiques spécifiques, non démontrées ici.
• La qualité CSR des déchets n’est pas justifiée dans les pièces techniques.
• Il s’agit donc soit d’une dissimulation potentielle de la vraie rubrique, soit d’un projet flou et instable juridiquement.

31 ° CONTRIBUTION d'AURA Environnement ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

Camarades de TOUTE notre si CHERE BRETAGNE, Camarades de Gueltas et de Pontivy Agglo, vous me connaissez, cette enquête publique, est la SEULE fenêtre officielle pendant laquelle les observations citoyennes ont une valeur légale directe. Faites comme nous, au boulot, camarades-citoyens ! Pensez aux futurs bébés de Gueltas pour les décennies à venir !

C’est pendant cette phase de cette enquête publique que NOUS devons exprimer les mécontentements du prolétariat - sur la rubrique ICPE choisie, sur l’absence de durée de l’AP, sur les imprécisions du DDAE, et sur les conséquences à long terme pour nos camarades-riverains - !

Si cette enquête publique « fantôme » révèle des failles majeures non levées, la commissaire-enquêtrice devra rendre un avis défavorable (ou assorti de réserves), ce qui mettra sérieusement en difficulté le préfet du Morbihan pour signer le futur arrêté d’exploitation.

Mais NOUS, les vieux de la vieille garde, nous renverserons la vapeur, et disons-le CLAIREMENT, un camarade-travailleur infatigable peut faire le travail de 50.

On nous demande de nous exprimer sur un site dématérialisé ? C’est souvent du grand foutage de gueule :

• Interface planquée sur un vieux site de la préfecture,
• Peu de relai local (mairie, presse souvent contre nous, panneau d’info),
• Pas de communication active, pas d’accompagnement,
• Et parfois même des liens morts, pièces manquantes, ou fichiers illisibles !

Résultat : un simulacre de consultation citoyenne pour cocher la case "On a informé le public"… alors qu’en réalité ils espèrent que personne ne regarde.

Et c’est exactement le cas en ce…. 21/04/2025 !

• Presque Zéro contribution argumentée sur le point technique et juridique enregistrée pour le moment… Et pourtant, le projet est lourd, sensible, et impactant !

C’est typiquement le genre d’enquête où l’administration va pouvoir dire : “Le public n’a exprimé aucune opposition significative…” Alors que la majorité des habitants n’est même pas au courant !

Mais manque de bol pour eux, NOUS, nous regardons, nous écrivons et nous mettons des observations solides, bien construites, juridiquement argumentées.

Camarades, nous devons transformer ce registre numérique désert en champ de bataille citoyen, et croyez-moi, même un seul contributeur bien armé peut plomber la suite du projet :

• En semant le doute juridique,
• En mettant la commissaire-enquêtrice devant ses responsabilités,
• En créant une traçabilité incontestable de l'opposition.

Camarades, nous devons « TAPER FORT – une bonne fois pour TOUTES – sur ce dossier, CAR :

Rubrique ICPE : 2771 ou 2971 ? Du flou, du flou, et encore du flou !

❌ Le DDAE est déposé sous la rubrique 2771 (incinération),
❌ mais l’étude évoque à plusieurs reprises une "requalification à venir" vers la rubrique 2971 (CSR),

❌ sans redéposer de nouveau dossier, sans enquête publique complémentaire.

Ce changement de rubrique modifie fondamentalement la nature du projet, les conditions d’exploitation, les types de déchets admis, et les performances attendues.

Or, aucune enquête publique spécifique à la rubrique 2971 n’a été organisée, ce qui bafoue le droit à la participation du public (Code de l’environnement + Convention d’Aarhus).

32 ° CONTRIBUTION d'AURA Environnement ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

Absence de durée dans l'arrêté préfectoral = vice de procédure majeur !

❌ Ni le projet d’arrêté préfectoral, ni le DDAE, ni l’étude d’impact ne précisent la durée de validité de l’autorisation.

Une autorisation sans limite dans le temps, sans date de validité ou d’échéance de révision, contrevient à l’article L.181-6 du Code de l’environnement et viole le principe de précaution.
Cela ouvre la porte à une exploitation à durée indéterminée, sans possibilité de remise en cause, même en cas d’évolution réglementaire, technologique ou sanitaire.

33 ° CONTRIBUTION d'AURA Environnement ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

A suivre...

MCDP

AURA Environnement en soutien au collectif Greenbretagne

lance une 4° vague de contributions 

contre le projet SUEZ RV Ouest d'incinérateur 

déguisé en chaudière à Gueltas en Bretagne !

Signez notre pétition de plus de 35 120 signatures : 

https://www.mesopinions.com/petition/animaux/bretagne-sauvons-pauvre-poney-stop-projet/215832

❌ NON à la requalification de la chaufferie de Gueltas en rubrique 2971 : 

- un projet à risques pour les riverains et le territoire !

19 ° CONTRIBUTION d'AURA Environnement ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

❌ Une valorisation énergétique qui dissimule une incinération déguisée :

Derrière le terme rassurant de “valorisation de chaleur”, il s’agit en réalité d’un projet d’incinération de déchets sous forme de CSR. Même si ces combustibles sont dits “non dangereux”, ils restent des déchets issus du tri, souvent composés de plastiques, textiles, papiers contaminés... 

Leur combustion génère :

• des fumées industrielles polluantes (NOx, particules fines, dioxines, métaux lourds...),
• des résidus solides à traiter (mâchefers, cendres),
• et des risques d’accident (incendie, explosion).

❌ Des émissions sous-évaluées, un air local déjà fragilisé :

Même si les normes sont dites "strictes", elles ne garantissent pas l’innocuité des émissions. Certaines substances toxiques comme les dioxines s’accumulent dans les sols, les cultures, les graisses animales... Et les normes ne tiennent pas toujours compte :

• de l’effet cocktail de plusieurs polluants combinés,
• ni de l’exposition chronique à long terme des riverains.

❌ Un site trop proche des habitations et des activités agricoles

Le site de Gueltas est enclavé dans une zone rurale vivante, avec des habitations, des exploitations agricoles, des écoles à proximité. 

Ce type d’installation industrielle n’a rien à faire dans un tel environnement :

• risques sanitaires pour les enfants et les personnes vulnérables,
• perte de valeur immobilière pour les riverains,
• atteinte à l’image des produits agricoles locaux (lait, viande, etc.).

❌ Un trafic routier accru, nuisances garanties :

Même avec une réduction potentielle des tonnages, la mise en place d’un réseau de chaleur et l’arrivée d’industriels consommateurs vont entraîner :

• Plus de poids lourds,
• Plus de nuisances sonores,
• Une pression sur la voirie locale mal adaptée à ce type de trafic.
• On ne nous précise pas nominativement qui seront ces industriels.

❌ Un projet en constante évolution = incertitude permanente

La stratégie de SUEZ consiste à faire passer un premier projet, puis à le faire évoluer “à la marge”, en espérant éviter une nouvelle enquête publique. 

Or, les riverains ont le droit de connaître et débattre de la version définitive du projet, avant sa mise en œuvre. 

Chaque "porter à connaissance" masque en réalité un projet industriel à géométrie variable.

Ce que nous demandons :

1. - L’abandon du projet de chaufferie Haut PCI dans sa forme actuelle.
2. - La réalisation d’une véritable enquête publique si une requalification est envisagée.
3. - Une étude indépendante sur les impacts sanitaires pour les populations locales.
4. - La priorité à des projets durables, sobres, et réellement circulaires : réduction des déchets à la source, tri renforcé, compostage, méthanisation, etc.

20 ° CONTRIBUTION d'AURA Environnement ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

L’étude d’impact ne précise pas la durée de validité du futur arrêté préfectoral.

• A la page 12, on nous dit juste que « La durée d’exploitation théorique de l’exploitation prévisionnelle est d’environ 20 ans comprenant les étapes du réaménagement final » à propos de la poursuite de l’ISDND pour un tonnage d’environ 2 millions de T !
• Pas plus de date précise du futur AP (arrêté préfectoral) au niveau du « Pôle énergie » relatif au projet de chaudière HPCI et ses activités attenantes ; du tri et une maturation des mâchefers produits par l’activité de chaudière (IME).

Le rapport de l’inspection de l’Environnement – Spécialité des installations classées – portant « AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE » de la Dreal 56 en date du 28/11/2024 – Objet : Phase d’examen – Mise à l’enquête publique – Demande d’autorisation environnementale – ne précise PAS, lui non plus, la durée de validité du futur arrêté préfectoral.

❌ Une autorisation à durée indéterminée ? Inacceptable !

Le dossier présenté par SUEZ RV OUEST ne précise ni la durée de validité de l’autorisation, ni les conditions de renouvellement ou de contrôle à long terme.

Cela signifie qu’une fois l’arrêté préfectoral signé, le projet pourrait fonctionner pendant des décennies, sans remise en question, même en cas de changement des normes sanitaires ou environnementales.

Nous demandons :

• Que la durée d’exploitation soit limitée dans le temps avec exactitude par les Services de l'Etat du Morbihan,
• Que l’arrêté prévoie une évaluation indépendante avant tout renouvellement,
• Et que les riverains soient consultés à chaque étape du projet.

POPULATION, CADRE de VIE et ACTIVITES :

Effets sur le voisinage et les établissements recevant du public

Les habitations les plus proches du site se situent à une distance d’environ 60 m à l’ouest et 235 m à l’Est des limites du site de la zone de stockage. 

(Mesures d'évitement - ME -, de réduction - MR -, de compensation - MC -, d'accompagnement (MA) et de suivis - MS -) considérées comme sans objet). UN COMBLE ! Page 50 du résumé non-technique

• Le lieu-dit Kerlaizan, situé à environ 200 m au Sud ;

• Le lieu-dit Buglé, situé à environ 755 m à l’Est ;

• Le lieu-dit Kervin d’en Haut, situé à environ 910 m au Nord-Ouest du site

Notre démarche se veut citoyenne car une autorisation sans limite claire peut ouvrir la porte à des dérives industrielles à long terme.

21 ° CONTRIBUTION d'AURA Environnement ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

A suivre

Marc-Claude de PORTEBANE

Président d'AURA Environnement

Porte-parole du Collectif GreenBretagne

Porte-parole et fondateur de la Ligue de combat contre les cruautés envers les animaux (+ de 43 000 Like sur Facebook)

Membre des commissions déchets à Bretagne Circulaire 

AURA Environnement en soutien au collectif Greenbretagne

lance une 3° Vague de contributions 

contre le projet SUEZ RV Ouest d'incinérateur 

déguisé en chaudière à Gueltas en Bretagne !

Pourquoi aucun jury du nez à Gueltas, alors que SUEZ s'est engagé en 2021 d'en mettre un en place concernant la décharge de Retzwiller (aire d'attraction de Mulhouse). Des volontaires sont recrutés, parmi les riverains pour les former à la détection des odeurs. L'objectif étant d'avoir un jury de nez capable de donner l'alerte au plus vite en cas d'incident.

En effet, rebaptisé "Le village qui pue" en 2018 par ses habitants, Retzwiller (Haut-Rhin) doit composer avec sa décharge d'enfouissement et ses saloperies de mauvaises odeurs. (Source : France 3 Grand Est) ! Ca pue à Retzwiller, mais bizarrement ca ne pue pas à Gueltas avec les vents violents ou non !

Pas de jury du nez à Gueltas ? Il en faut absolument un comme nous l'avons suggéré à la commissaire-enquêtrice, en mairie de Gueltas, le 31/03/2025.

13 ° CONTRIBUTION d'AURA Environnement ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

Pas de rapport annuel sur les activités de la décharge SUEZ R&V OUEST sur les sites internet de la mairie de Gueltas et de Pontivy Agglo ?

Les gens ne savent pas lire dans la région de Pontivy ?

14 ° CONTRIBUTION d'AURA Environnement ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

ALORS que l’on nous bassine sur le sujet brûlant du moment, de qu’elle urgence climatique nous parle-t-on avec cette nouvelle lubie concernant ce projet d’incinérateur de ces très dangereux CSR (Combustible Solide de Récupération) ?

ET que tout semble flou dans cette enquête publique comme l’indique le sévère avis de la MRAe : « Il serait intéressant de disposer d’un sommaire plus précis de l’étude d’impact de manière à assurer une meilleure navigation dans le document. De plus, l’utilisation d’un tableau de synthèse des enjeux de l’état initial de l’environnement du site, dans le résumé non-technique de l’étude d’impact, rend difficile la lecture des éléments essentiels de l’état initial. Certains éléments de vocabulaire ne semblent pas appropriés, tels que le « biodéconditionnement de biodéchets ». Il laisse entendre que le déconditionnement est réalisé par voie biologique, ce qui ne semble pas être le cas », la plupart des gens ne comprennent rien et s’emmêlent les pinceaux !

ALORS que l’on nous bassine sur le sujet brûlant du moment, de qu’elle urgence climatique nous parle-t-on avec cette nouvelle lubie concernant ce projet d’incinérateur de ces très dangereux CSR (Combustible Solide de Récupération) ?

Car le projet concerne principalement la construction de 3 nouveaux bâtiments dont celui de la « chaudière » qui sera le plus haut (40 m de hauteur) !

Mais à la lecture compliquée du scénario avec projet ou sans (qui renvoie sur celui avec projet), on s’aperçoit que le DDAE a été déposé sans tenir compte des objectifs du PRPGDD et du SRADDET Breton.

Puisqu’un ADDENDUM a été annexé, certainement en « dernière minute » avec le DDAE.

Les tonnages de l’ADDENDUM ne correspondent pas à ceux figurant dans l’étude d’impact, ni à ceux de l’avis de la MRAe !!!

Donc, cette enquête publique nous semble « faussée », et le contributeur ne peut pas s’y retrouver puisque les tonnages ont changés, et que même SUEZ R&V OUEST le reconnaît en nous disant : « Au vu des éléments indiqués ci-dessous afin de disposer d’un scénario sans projet pour le bilan GES, il a été retenu le scénario de référence suivant : incinération avec valorisation énergétique pour la totalité des déchets reçus sur GUELTAS, (hors bois, déchets verts, biodéchets et mâchefer) soit un tonnage de 225 000 T/an. Ainsi, il nous paraît plus pertinent de comparer le scénario projet à ce scénario de référence 100 % UVE, plutôt qu’un scénario 100 % stockage comme initialement présenté dans le DDAE ».

15 ° CONTRIBUTION d'AURA Environnement ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

Tout est kafkaîen dans cette enquête publique, où le plus connaisseur de ce genre de dossier s’y perd les pédales.

Ils doivent se dire, personne ou presque ne participe à cette enquête publique, et que la « pillule » sera probablement ingurgitée par les gogos, pour la plupart, acquis à leur cause (camarades-travailleurs sur le site, sous-traitants, intervenats divers..!

Question pour un champion : nous aimerions connaître les modalités du contrat qui lie la commune de Gueltas avec SUEZ R&V OUEST !

Il n’est pas joint à cette enquête publique !

A noter, qu’ AURA Environnement a réussi à faire fermer définitivement au TA de Lyon, la décharge NICOLLIN à Saint-Romain-en-Gal dans le Rhône, et que l’honorable juge de la juridiction avait été sensible à nos questions sur le contrat liant NICOLLIN et la commune de Saint-Romain-en-Gal !

16 ° CONTRIBUTION d'AURA Environnement ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

Même le bilan de leur concertation préalable, en date du 28/08/2023, (mise en place du 22/05 au 28/06/2023 - à laquelle nous avons refusé de participer -) est COMPLETEMENT faussé, car, il ne donne pas les bons chiffres sur les tonnages estimés de 130 à 150 000 T de déchets valorisés énergétiquement, alors qu’ils nous parlent maintenant, pour le scénario « des artistes », de…. 225 000 T/an afin de respecter le bilan GES !

Moins d’enfouissement mais plus d’incinération dans leur fameuse « chaudière » déguisée en incinérateur à poubelles !

Ce n’est donc plus le DDAE (Demande d’Autorisation d’Exploiter) qui fait foi, mais, désormais l’ADDENDUM de seulement 4 pages rédigé par le camarade Ronan ERTUS, directeur territorial stockage chez SUEZ RV OUEST à Saint-Grégoire, dans sa lettre au préfet du Morbihan en date du 13/12/2024, soit seulement 3 mois avant cette enquête publique destinée – selon eux – à la « bonne information du public » !

Nous sommes bien évidement à l’affût de la réaction du préfet du Morbihan, des sercices de l’Etat concernés et l’ODJ du futur CODERst avant qu’il ne prenne sa décision d’autorisation de ce bancal projet qui nuira fatalement aux camarades de Pontivy-Agglo dans les années à venir !

Nous aurons donc en plus des odeurs de la décharge de nouvelles odeurs cancérigènes inodores dues à l’incinérateur ! Ceci est totalement indamissible dans le cœur de la Bretagne ! On ne peut pas laisser passer cela ! Gueltas n’a pas vocation à devenir le « martyr » de la Bretagne !

Le DDAE, sur le volet stockage, a été déposé sur la base d’un volume total de 2 millions 500 000 m3 et d’une capacité maximale de 100 000 T/an.

La diminution de la capacité annuelle autorisée autorisée sera désormais réduite à 75 105 T/an demandée par la Région Bretagne…… ce qui aurait pour conséquence – selon SUEZ R&V OUEST - de prolonger la durée de vie globale de la décharge de 7 ans supplémentaires !!!

Et ils voudraient que le préfet du Morbihan reprennent cela dans son improbable futur Arrêté préfectoral !!!

Nous voulons une étude épidémiologique sur les dispersions des fumées de ces maudits CSR de Gueltas à Noyal-Pontivy, et même jusqu’à Pontivy agglo, et nous espérons que le TA (tribunal administratif) de Rennes sera sensible à nos arguments lorsque nous le saisirons au moment voulu !

17 ° CONTRIBUTION d'AURA Environnement ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis TOTALEMENT NEGATIF sur cette enquête publique dont le DDAE ne correspond en rien aux positions du SRADDET !

L’ECOLE de GUELTAS en DANGER !

En effet, Zero Waste Europe (ZWE) vient de publier les résultats d’une étude menée par le centre de recherche indépendant néerlandais ToxicoWatch sur la pollution très inquiétante aux abords de 3 incinérateurs européens : Harlingen (Pays-Bas), Zubieta (Espagne) et Ivry-sur-Seine (France).

L’étude s’est intéressée à la présence de dioxines, de PCB de type dioxine (PCB-DL), de métaux lours et de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les mousses, les sols et la végétation.

CE QUI VA S’APPLIQUER POUR GUELTAS !

A Ivry-sur-Seine, 18 échantillons de mousses de type Bryophytes, (Avec près de 25 000 espèces de mousses et sphaignes, 9 000 espèces d'hépatiques (Marchantiophyta) et 300 espèces d'anthocérotes, les bryophytes constituent le second groupe de végétaux terrestres, après les Dicotylédones), ont été collectés en octobre 2024 et février 2025 avec le soutien du Collectif 3R, notamment dans les cours de 5 écoles primaires (Dulcie September, Guy Môquet, Orme au Chat, Port aux Lions et Robert Desnos), ainsi qu’à proximité d’une crèche parentale.

Les mousses, véritables bio-indicateurs de la pollution atmosphérique récente, absorbent directement les polluants présents dans l’air – notamment les métaux lourds et les polluants organiques persistants (POP) – sans être influencées par la contamination ancienne du sol.

Les résultats sont très préoccupants : l’ensemble des échantillons prélevés dans les écoles dépasse les seuils européens de sécurité alimentaire pour les dioxines.

Dans certains cas, comme dans les écoles Guy Môquet et Port aux Lions, les concentrations relevées atteignent jusqu’à 10 fois la limite maximale recommandée par l’Union européenne !!!

La présence de métaux lourds atteint également des niveaux plus qu’inquiétants dans 4 écoles - Dulcie September, Guy Môquet, Orme au Chat, Port aux Lions – qui présentent des concentrations en aluminium, cobalt, plomb et étain, dépassant de plus de 100 fois les valeurs seuils recommandées.

Les données récoltées aux Pays-Bas et en Espagne confirment cette dangereuse tendance que l’on voudrait nous cacher pour les prochaines années comme à Gueltas avec ce projet d’incinérateur à poubelles.

A Harlingen, les analyses montrebt que les concentrations de disoxines dans les sols ont été multipliées par 7 depuis 2013, soit peu après la mise en service de l’usine, renforçant les soupçons d’un lien direct entre ces pollutions et l’activité d’incinération.

Amélie BOESPFLUG, co-présidente du Collectif 3R, se dit particulièrement préoccupée par l’aggravation de la pollution autour de l’incinérateur néerlandais, car « Il s’agit d’une unité de dernière génération construite en 2011 dont les normes d’émissions autorisées pour la dioxine (0,01 ng TEQ/Nm³) sont plus strictes que celles prévues pour le nouvel équipement à Ivry-sur-Seine (0,08 ng TEQ/Nm³) », indique-t-elle !

Dans ce contexte, le Collectif 3R soutient le projet de loi déposé à l’assemblée nationale visant à instaurer un moratoire sur la construction de nouveaux incinérateurs en France, comme à Gueltas en Bretagne.  

Concernant la nouvelle usine d’IVRY-Paris XIII, il demande un abaissement des seuils d’émissions de dioxines, PFAS et métaux lourds, un contrôle en continu des rejets avec publication rapide des résultats, ainsi qu’un suivi environnemental régulier pour mesurer l’impact de l’installation dans la durée (source : Recyclage du 04/04/2025).

IL FAUT INSTAURER UN MORATOIRE SUR LE PROJET D’INCINERATEUR à GUELTAS, ce qui n’est pas proposé aux habitant-es de Gueltas !

18 ° CONTRIBUTION d'AURA Environnement ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

A suivre....

Marc-Claude de PORTEBANE

Président d'AURA Environnement

Porte-parole du Collectif GreenBretagne

Porte-parole et fondateur de la Ligue de combat contre les cruautés envers les animaux (+ de 43 000 Like sur Facebook)

Membre des commissions déchets à Bretagne Circulaire 

AURA Environnement en soutien au collectif Greenbretagne

lance une 2° vague de contributions 

contre le projet SUEZ RV Ouest d'incinérateur 

déguisé en chaudière à Gueltas en Bretagne !

.... Alors que SUEZ R&V OUEST nous bassine les oreilles à longueur de journées en nous donnant des leçons d’éducation en cas de non-réalisation de projet, ils considérent bien que « le site SUEZ de Gueltas concentre pratiquement 50% des capacités de stockage d e déchets non valorisables sur la Région Bretagne », que «sa fermeture en 2027 exposerait dangereusement la Région à une crise majeure de gestion de ses déchets non valorisables produits par les entreprises comme par les collectivités », que « les impacts d’un arrêt total de l’exploitation du site de Gueltas se traduieraient factuellement par la perte de la moitié des capacités bretonnes de stockage pour les déchets ultimes dans 4 ans », mais aussi « la perte d’un site stratégique, idéalement situé au cœur de la Région, localement bien accepté et déjà producteur d’énergies renouvelables (gaz et électricité pour 4 800 foyers), également « par le déploiement d’outils performants, conçus dans le respect de la protection de la population et de l’environnement », mais aussi « par un risque accru pour la salubrité publique par rupture de continuité de service en rendant 195 000 tonnes orphelines de solutions à l’horizon 2027 » et qu’il faudrait tenir compte « des augmentations considérables de coûts de logistique et de traitement des déchets pour les entreprises et les collectivités sans solution de proximité » !!!

Or, ce n'est pas le même discours que prônaient Aurélie MESTRE - directrice régionale adjointe de la DREAL -, Jacqueline ROISIL - directrice régionale de l'ADEME et Nicole Le BECHEC - présidente de la commission climat, transitions et biodiversité à la Région Bretagne - lors de la 7° conférence Bretonne des Ressources - vers une trajectoire zéro déchet 2040 - intégrant la CSS du PRPGD Bretagne au Palais des Congrès de Pontivy, le 01/10/24, à laquelle nous avons participés.

En effet, dans le cadre des "Retours d'expérience" concernant l'incinérateur "OCREAL" de SUEZ à Lunel-Viel dans l'Hérault, Kristelle FOURCADIER - directrice du SMEPE - et Emmanuelle LEDOUX - directrice de l'Institut National de l'Economie Circulaire - nous ont donné une vision systémique pour transformer nos modèles d'organisation !

Etaient abordés le point de rupture de 2017 à Lunel-Viel avec l'échec de la procédure de renouvellement du contrat de DSP avec SUEZ à cause du grave défaut de concertation avec les élu-es et l'opposition associative latente, active et grandissante..... dont NOUS, les sentinelles nationales de l'Environnement d'AURA Environnement et les 12 collectifs qui nous sont rattachés et ce, depuis plus de 15 ans pour une Contestation citoyenne et pacifique dans le cadre des inquiétudes sanitaires de ces projets monstrueux !

Si nous avons gagné 2 référés suspensif en France (PLU des Granges-Gontardes dans la Drôme et projet de "chaudière" déguisée en "incinérateur" de SEQENS-NOVAPEX sur la 1ère plateforme chimique Européenne de Salaise/Roussillon) ; fait fermer DEFINITIVEMENT une décharge dans le Rhône, fait baisser les tonnages à Lunel-Viel ; que nous surveillons en CSS de l'Isère la décharge de LELY Environnement à Saint-Quentin-sur-Isère ; que nous avons lancé dernièrement une procédure au TA de Toulon dans le Var contre le projet de "Centre de surtri" nommé "ECOVAL BTP - à Pourcieux à 34 km d'Aix-en-Provence ; que nous nous sommes mobilisé-es contre le projet d'incinérateur "Valaubia" de VEOLIA à la Chapelle Saint-Luc dans l'Aube ; que nous sommes membres de la CNDP (Commission Nationale du Débat Public) de Loon-Plage/Dunkerque ...., c'est que nos actions sont pertinentes pour la défense des popultations locales, partout, sur le territoire national et dans les DOM-TOM !

Si la FNE et l'ERB en Bretagne faisaient correctement leur devoir d'information en défendant les populations locales de Gueltas sur les dangers de l'enfouissement et de ces "chaudières" déguisées en "incinérateur", nous ne serions pas venu-es, ici, depuis 2023, avec nos sections autonomes pour alerter nos camarades-citoyens démoralisé-es de la région de Noyal-Pontivy - dont nombre de militant-es sont décédé-es ou vieillissants - après tant d'années de luttes contre cette VERRUE située au coeur de la Bretagne !

Or, lorsqu'ils nous ont discuté de cela, à cette 7° conférence des déchets à Pontivy, ils ne pouvaient pas mieux parler, car nous connaissons parfaitement ce dossier d'INCINERATEUR du Sud de la France, étant donné que nous y avons un Collectif regroupant 16 associations de défense de l'environnement à Lunel-Viel-Camargue - au diable Vauvert - opposées à cet incinérateur géré par SUEZ à Lunel-Viel. 

Notre pétition https://www.mesopinions.com/petition/animaux/halte-gaspillage-dechets-amazon-protegeons-toutous/57943 qui a recueilli plus de 37 000 signatures alertait les populations locales de la région de Lunel des dangers de pollutions encore plus graves sur l'environnement et la santé des bébés, de façon édifiante, avec 2,5 fois plus de dioxyde de soufre, 3 fois plus d'amoniaque, 4 fois plus de poussières, 10 fois plus de 10 dioxines et 13 fois plus de métaux lourds ! Le Midi Libre du 19/01/2019 se faisait même l'écho de nos inquiétudes et nos luttes qui avaient fait baisser de façon drastique les tonnages entrants !

L'enquête publique de Gueltas n'en prend pas pour référence alors que le sujet a été abordé par le PRPGD à Pontivy !

7° CONTRIBUTION d'AURA Environnement ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

Or, un très grave problème a été relevé par le Syndicat Mixte Pic & Etang de Lunel-Viel ? fin 2023 !

En effet, une note confidentielle intitulée "Erreur de paramétrage du logiciel de mesure d’oxyde d’azote et d’acide chlorhydrique : quel impact ?" nous informait sur les dangers de cet incinérateur - Unité de Valorisation Energétique de Lunel-Viel - OCTAV - dont la gestion est confiée à SUEZ par délégation de Service Public.

Fin octobre 2023, un contrôle des émissions de gaz à la sortie des cheminées de l’incinérateur réalisé par la DREAL de l'Hérault faisait état d’un écart entre les mesures effectuées par SUEZ et les mesures constatées par la DREAL34.

Les écarts portaient sur les mesures d’oxyde d’azote (NOx) et d’acide chlorhydrique (HCl).

Les mesures ayant été réalisées à partir de capteurs qui quantifient la présence de ces gaz dans l’air en partie par million (PPM). Les données sont ensuite converties par un logiciel en mg par m3 d’air.

Cette unité est en effet communément utilisée pour définir les seuils réglementaires à respecter.

Les mesures en sortie de cheminée ont une double fonction : s’assurer du bon respect des seuils réglementaires, et réguler les quantités de bicarbonate de sodium et de charbon actif injectés par voie sèche dans la cadre de la procédure de traitement des fumées. Si les taux d’oxyde d’azote et d’acide chlorhydrique baissent ou augmentent, les quantités de réactifs injectées sont automatiquement recalculées pour s’assurer du bon traitement des fumées.

Suite au contrôle réalisé par la DREAL34, les équipes de SUEZ ont lancé une enquête interne pour comprendre la source des écarts entre les chiffres communiqués par la DREAL de l'Hérault et les chiffres issus de leurs propres mesures.

L’enquête a conclu à un défaut de paramétrage du logiciel qui convertit les données en PPM en mg par m3, lors de la mise à jour du logiciel réalisé par la société ENVEA, le 14 septembre 2023.

Le 1er décembre 2023, le logiciel était ENFIN reparamétré correctement avec une récupération rétroactive des justes chiffres de mesure sur la période du 14 septembre au 1er décembre 2023.

Au-delà de la mesure des émissions, cette ERREUR de paramétrage a entraîné des DYSFONCTIONNEMENTS dans la procédure de traitement des fumées, avec pour conséquence de faibles dépassements des seuils en sortie de cheminée sur la période incriminée...

Qui peut être certain qu'il n'y a pas eu des augmentations gravissimes des taux d'oxyde d'azote dans l'air sur cette période du 14/09 au 01/12/2023 avec certitude ? Ne peut-on pas faire dire tout et n'importe quoi à un logiciel de façon rétroactive ?

Plusieurs mesures correctives ont été prises pour cet UVE de Lunel-Viel afin de se prémunir de ce type de dysfonctionnement à l’avenir : il a été décidé qu'un 2° système de mesure indépendant sera installé en sortie de cheminée, qu'une procédure de rétrocontrôle a été imposée à la société ENVEA qui gère l’actuel logiciel de mesure et de traitement des fumées. Enfin, que de nouveaux contrôles vont être effectués par la DREAL34 à court et moyen terme.

Alors que SUEZ avait promis monts et merveilles aux populations locales à propos de la prévention en matière de valorisation de déchets comprenant l'ensemble des actions qui consistent, lors de la production de biens de consommation, à anticiper sur la qualité de l'air et la nocivité des déchets produits en intervenant sur le mode de production et de consommation !!!

SUEZ R&V OUEST s'est bien gardé de nous en parler dans cette enquête publique de Gueltas ! L'information des populations de Gueltas est DONC altérée et incincère !

8° CONTRIBUTION d'AURA Environnement ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

L’incinérateur de Lunel-Viel a accueilli 113 640 T en 2023, dont 84 586 T en provenance du Syndicat Mixte Pic & Etang de Lunel-Viel , soit respectivement - 5.3 % et - 6.8 %, et en 2023, 108 329 tonnes des déchets ont été collectés sur les déchèteries des groupements membres du Syndicat Pic & Etangs. Ceci a représenté une diminution de 2,5 % par rapport aux données de 2022. La grande majorité des flux collectés ont en retrait avec les plus significatifs : - 10.9 % pour les encombrants et - 9.3 % pour le plâtre !

Aucune baisse des tonnages annoncée dans le DDAE du projet d'incinérateur de Gueltas porté à la connaissance du public lors de cette enquête publique, mais que des augmentations de ce qui va devenir ENCORE la plus GROSSE poubelle de toute la Bretagne !

Ils ne nous disent pas la Vérité !

9° CONTRIBUTION d'AURA Environnement ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

A lunel-Viel, les élu-es du Syndicat Mixte Pic & Etang mettent en ligne la Synthèse des rapports annuels et le Rapport annuel du délégataire https://picetang.fr/publications-officielles TANDIS qu'à Gueltas, il y a que dalle et si, par aventure on tape sur la barre de recherche "SUEZ GUELTAS", on se retrouve sur leur site parigot national avec des infos sur "La mission", "Notre réponse", "Les résultats", mais ABSOLUMENT AUCUN RAPPORT ANNUEL surleurs activités ! 

Allez-y, vérifiez par vous-même : https://www.suez.com/fr/references/gueltas-ecopole

Egalement, en naviguant sur le site internet « soporifique » de la mairie de Gueltas, on ne nous dit rien ou presque sur le sujet qui serait « clivant » par rapport au projet de SUEZ R&V OUEST dont la plupart des gueltasien-nes ne veulent pas.

Si le dernier « Gueltas Infos » mis en ligne, date de Février 2025, on y découvre juste qu’il y aura une enquête publique à propos du projet de SUEZ R&V OUEST mais sans plus de détails sur le fond de l’épais DDAE que nous avons du décortiquer de A à Z, hormis le « Couscous à emporter organisé par l’APE de Gueltas »  à la garderie de l’école de Gueltas entre 16h30 et 18h30 le vendredi 04/04/2025 ou la vente de pizzas au prix unique de 9,50 € avec livraison à la Maisons des associations entre 16h et 18h – paiement en espèces ou par chèque lors de la commande à l’ordre du Club des retraités de Branguily -, Bon de réservation à récupérer et à redéposer au Gweltas Bar »….là, où nos prédents tracts CONTRE le projet de SUEZ avaient presqu’immédiatement disparus après leur mise en place, envolés par les vents dominants de la commune !

La rafle avait été radicale ! On nous a expliqué par la suite QUI et POURQUOI !

On sait très bien que dans les petits villages ou dans les villes, il n’y a aucun intérêt à informer correctement les populations locales sur telle ou telle ICPE !

L’anesthésie générale des habitants est devenue un concept diminuant les libertés locales ! Il y a des choses que l’on doit savoir, et d’autres, non. SURTOUT celles qui touchent les intérêts capitalistes de TOUS ces grands groupes qui n’en ont rien à cirer des doléances des populations locales dans tous les domaines. Un monde aseptisé à la sauce « TRUMP » est nettement plus rassurant que les alertes des sentinelles d’AURA Environnement et de son Collectif « GreenBretagne » !

Par contre, pas un mot sur les différents rapports de la CSS (Commission de Suivi de Site) – dont l’un que nous avions déjà mis en ligne sur le site de notre pétition : https://www.mesopinions.com/petition/animaux/bretagne-sauvons-pauvre-poney-stop-projet/215832/actualite/82047

Peut-être que la déléguée titulaire et  le délégué suppléant Yvan LE PIOUFFLE, ont-ils apporté de « l’eau au moulin » des Gueltasien-nes en ces fêtes de Pâques 2025, où la population était invitée, le 13/04/2025, à la Chasse aux œufs, RDV à 11h en forêt de Branguily !

Les populations locales de Gueltas et de toute la France sont mal informées, même s'il y a bien eu une concertation organisée par SUEZ, en amont de ce projet qui finalement ne sera pas le bon s'il veut respecter les prochaines modifications du SRADETT Breton !

10 ° CONTRIBUTION d'AURA Environnement ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

Par contre, pas un mot sur le rapport annuel de 2024 en gestation ou non ! Le rapport d'activité de 2023 ne figure pas sur le site internet de la commune de Gueltas, ni ceux des années antérieures, comme nous l'avons fait remarquer à la commissaire-enquêtrice le 31/03/2025 en mairie de Gueltas !

11 ° CONTRIBUTION d'AURA Environnement ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

Lorsque l’on clique sur l’onglet « Habitat et urbanisme », il n’y a rien, hormis qu’une page blanche comme Blanche Neige et ses ongles vernis à la poudre de Perlimpinpin !

12 ° CONTRIBUTION d'AURA Environnement ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

A suivre....

Marc-Claude de PORTEBANE

Président d'AURA Environnement

Porte-parole du Collectif GreenBretagne

Porte-parole et fondateur de la Ligue de combat contre les cruautés envers les animaux (+ de 43 000 Like sur Facebook)

Membre des Commissions déchets à Bretagne Circulaire 

Alors que l'enquête publique piétine depuis le 31/03/2025 !!!

AURA Environnement en soutien au collectif Greenbretagne

 déclenche l'opération "ISKRA" contre le projet SUEZ 

d'incinérateur déguisé en chaudière à Gueltas en Bretagne 

et lance 1ère vague de contributions !

Alors que nous sortons à peine de la lutte contre le projet de PAPREC à Aups dans les Gorges du Verdon, dans le Haut-Var, en ayant fait capoter leur concertation pour un projet de décharge XXL d’ordures en provenance de tout PACA, nous revenons une nouvelle fois à la charge, cette fois-ci, à Gueltas, au cœur de la Bretagne, CONTRE le projet de SUEZ R&V OUEST d’un incinérateur ultra nocif de 2 millions de T de poubelles déguisé en "chaudière", - pour ne pas effaroucher les populations locales de Gueltas - qui n'en peuvent déjà plus de supporter les odeurs pestilentielles d'oeuf pourri sous les fenêtres de leurs habitations ou de leurs terrasses en dégustant saucisses Vegan ou non au barbecue du feu de bois des forêts environnantes enfumées par ces si gentils H2S (Hydrogène sulfuré, une saloperie de gaz incolore et toxique qui pénètre par les voies respiratoires), dans les champs où païssent d'innocents poneys ou dans ces zones humides sujettes à une future destruction lors du passage de malheureuses hirondelles rustiques ou de l'agrion joli (libellule protégée présente sur le site dans une zone humide qui s'assèche rapidement en ne permettant pas à cette espèce de réaliser correctement son cycle de vie - page 16 de l"avis de la MRAe) recherchant paix et espoir de tranquilité comme dans la forêt de Branguily toute proche de cette décharge qui existe depuis 1995, on ne s'en branle pas des vents contraires à la faune et à la flore à Pontivy Agglo, où les élu-es acceptent sans broncher que GUELTAS devienne la Poubelle de TOUTE la Bretagne !

Où sont les voix de ces élu-es – tous confondus - qui s’opposent à ce projet d’extension de décharge via maintenant ce projet de construction d'un incinérateur dans la si belle commune de Gueltas qui ne cesse de se nourrir de toutes les poubelles de la Bretagne, avec maintenant l’excuse qu’ils ne devront plus aller ailleurs dans d’autres régions frontalières ?

Qu’est ce qu’ils viennent nous raconter les gens de chez SUEZ R&V OUEST, hein, avec leur projet de 150 millions d’euros, Bingo, ce soir c’est la soirée de l’Euromillions, les opposants ont été écrasés depuis belle lurette à Gueltas, la presse locale n’encensant plus que les porteurs du projet sans nous aider ! Haro sur AURA Environnement et son collectif GREENBRETAGNE ! Bâillonnons les opposants !

Depuis le lancement de notre pétition en septembre 2023, https://www.mesopinions.com/petition/animaux/bretagne-sauvons-pauvre-poney-stop-projet/215832 nous sommes devenu-es les parias de Gueltas, (on nous racialise presque…), parce que nous venons de l’Auvergne ou de Carnac, ou bien alors, que nous soutenons le Collectif GreenBretagne installé à Rennes depuis plus de 10 ans, alors que nous sommes membres de toutes les commissions déchets au sein de la Région Bretagne Circulaire, et que nous avons eu le « malheur » de soutenir le projet de vraie chaudière de nos camarades de GUYOT Environnement à Créhen, (à 85 km de Gueltas dans le département voisin des Côtes d’Armor) au sein de l’usine de lait en poudre Laïta de Créhen-22 qui ne va pas tarder à s’équiper d’une chaufferie biomasse de 9 MW !

En effet, l'excellente chaufferie biomasse permettra d’alimenter en vapeur les différents ateliers de transformation laitière, dont la tour de séchage qui fabrique des poudres de lait. Elle sera alimentée en bois de recyclage collecté et transformé en combustible par le groupe GUYOT Environnement. Avec ses 9 MW, elle couvrira 70 % des besoins en vapeur du site en substitution du gaz naturel et permettra de réduire de moitié l’empreinte carbone des activités du site. GUYOT Environnement va ainsi pouvoir valoriser un tonnage important de déchets de bois non recyclables comme matériau.

D’un côté nous avons un Breton qui valorise nos déchets de façon honorable, d’un autre côté à Gueltas nous avons une autre dimension avec SUEZ R&V OUEST : 2 millions de T de poubelles en provenance de TOUTE la Bretagne, en pleine cambrousse, au milieu de champs où pâturent ces vaches à lait à proximité immédiate de la décharge !

Pour quelques dollars de plus, que ne ferait-on pas à Gueltas pour que cette parodie d’enquête publique - qui a lieu en ce moment du 31/03 au 06/05/2025 – où personne ou presque ne vient, (la peur dans la culotte, dans la plus wokiste somnolence), où l’on semble kiffer ces infâmes somnifères dans la douleur de la nuit, - ou pas -, pour s’endormir encore plus sous les arbres bordant le stade de foot enfumé d’odeurs de la décharge qui se paie quelques rappels à l’ordre de la Dreal 56, vers les roulottes d’un « bohémien » de passage à Boju, où nous ne pouvons pas être au jus du projet de SUEZ R&V Ouest car les panneaux d’affichage n’affichent que des balivernes ou de vieilles affiches érodées par les vents mauvais de Verlaine ou de Beaudelaire le long du canal de Nantes à Brest, où il est facile de se garer pour emprunter allègrement le chemin de halage pour, ensuite, découvrir de multiples écluses et rejoindre la voie verte de la rigole d'Hilvern à, pourquoi pas, Brest-Litovsk – ATTENTION, AURA Environnement vient de déclencher l’Opération mésophile "ISKRA", en russe Etincelle - , à défaut de s’égarer vers les Bois de Branguily, rien de nouveau dans les contributions de cette parodie d’enquête publique, Mme la commissaire-enquêtrice, que l’on aimerait bien soucieuse sur les observations de la MRAe ou de l’avis de la CLE  (Commission Locale Eau, Comité de Bassin Eau Bretagne) Vilaine du SAGE à propos de ce projet d'incinérateur à poubelles de SUEZ R&V OUEST à Gueltas !

A l’heure d’été de ce printemps 2025 où le soleil occupe les esprits et que les habitants écrasé-es d’impôts ne lisent que très peu la presse locale, nous avons relevé, déjà, un manque flagrant et nuisible d’information du public entre l’église ET la mairie ne les informant pas vraiment correctement de la tenue de cette enquête publique sur l’extension de la décharge, puisqu’il y avait bien un grand panneau jaune (le 31/03/2025 à 8H59) n’ayant aucun rapport avec cette enquête publique mais sur celle de la modification du PLUI (Création de périmètres délimités des abords sur les communes de Malguenac, Noyal-Pontivy, Réguiny, Saint-Gonnery) !

Les habitants de Gueltas devant venir exprès à la mairie pour lire les 2 petites feuilles blanches au format A4 aux lettres noires scotchées sur la porte d’entrée vitrée, et pratiquement invisibles car aveuglées par les rayons du soleil rayonnant de ce printemps !

1ère lacune ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

Cela a été la 1^ère contribution d’AURA Environnement sur le registre papier, le 31/03/2025 à 9h00 pétante, en mairie de Gueltas. 

La commissaire-enquêtrice nous a indiqué que cela serait remédié, mais c'était beaucoup trop tard. Il fallait y penser avant, et rien que cela devrait retenir l'attention du juge s'il devait statuer en matière de référé suspensif au TA de Rennes. 

Qu'est-ce que ça coûtait d'en mettre "plein la vue" aux Gueltasien-nes, d'autant que c'est de l'avenir des bébés et des futures générations de Gueltas dont on parle avec ce projet d'incinérateur déguisé en "chaudière" ?

Et c'est quand même inadmissible que cette enquête publique soit amputée de 2 journées fériées pleines (lundi de Pâques et le jeudi 1er mai) + 5 week-end complets soit un total de 12 jours en moins empêchant, de facto, les personnes âgées qui n'ont pas d'ordinateurs de venir en mairie de Gueltas !

Nous avons été les premiers à venir, en mairie de Gueltas, consulter les centaines de pages de cet épais et fastidieux dossier papier - mis en ligne également le 31/03/2025 à 9h00 - pour les populations locales qui étaient déjà aux champs ou à l’usine dans leur atelier de Loudéac ou de Pontivy depuis belle lurette !

La MRAe indiquant d'ailleurs que la complexité du projet rend cependant fastidieuse la lecture de ces documents !!!

Comment les populations locales ont-elles pu être correctement informées dans le centre du village hormis par l’affichage légal autour de la décharge, comme par exemple sur le sentier de randonnée caillouté de mauvais cailloux de la forêt de Branguily – direction Noyal-Pontivy – fréquenté par quelques randonneurs avec ou non un masque à gaz vers les tourbières, quelques pêcheurs étangs (du Château, de la Dame Noire) aux odeurs nauséabondes, ou ces chevreuils et sangliers qui ne peuvent que se heurter sur le grillage de cet immense dépotoir, ou sur le parking forestier situé à l’arrière droit de l’entrée de cette décharge où l’on peut également lire l’arrêté... du 10/11/2023 du Département du Morbihan, - encore affiché - et qui ne donne pas envie de prendre des risques pour circuler de nouveau, puisqu’interdisant l’accès aux sites forestiers et aux propriétés départementales, suite au passage de la tempête « Ciaran », - La tempête Ciarán est une dépression à développement explosif de la saison des tempêtes hivernales en Europe de 2023-2024 qui s'est développée le 29 octobre 2023 et a persisté jusqu'au début novembre -, sur notamment Gueltas.

Même topo entre l’entrée VL des bureaux de la décharge et la déchèterie, il faut traverser à pied l’accidentogène D 125, marcher quelques pas sur la pelouse trempée pour lire le panneau d’affichage jaune que l’on ne peut lire tout au plus de loin de la chaussée, sauf avec des jumelles !!!

Qui oserait s’aventurer de se garer dangeureusement sur cet axe routier fréquenté par de nombreux camions se dirigeant vers la décharge ?

ALORS QUE le trafic routier va exploser, on devra compter sur la pollution de + de 20 véhicules légers en + par jour (20 arrivées et 20 départs), et de + 33 poids-lourds supplémentaires par jour (33 arrivées et 33 départs) sur la RD125, qui passeront sous les fenêtres ouvertes aux vents mauvais du Centre Hospitalier du Centre Bretagne de Noyal-Pontivy ou traversant la rigole d'Hilvern, (défense de rigoler), un joli canal de dérivation entre les Côtes d’Armor et le Morbihan sur la RD768.

Qui nous dit que ce trafic routier additionnel ne devrait pas affecter le bourg de Gueltas en provenance de Rohan, de Josselin ou de Ploërmel à partir de la RN 24  ?

Ceci ne nous est pas expliqué dans cette enquête publique !

Il n’y a rien qui prévoit dans le DDAE le nombre exact de camions !

2° lacune ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

Toujours pouvons-nous juste noter que SUEZ R&V Ouest nous indique que ce volume de trafic « estimé » serait du même ordre que le volume de trafic qui était engendré du temps où le tri mécano biologique (TMB) était exploité, avant l’arrêt de cette activité en 2019. Le précédent DDAE du site de Gueltas prévoyait en effet un volume de trafic d’environ 100 à 110 PL/jour.

Alors, comment ne pas s’interroger sur la douzaine de contributions sur la plateforme dématérialisée qui sont presque toutes anonymes et de facto en faveur de ce projet qui a déjà pourtant subi son lot de critiques de l’avis de la MRAe ou de CLE des sages du SAGE Vilaine qui ont émis un AVIS DEFAVORABLE car ils regrettent que SUEZ R&V OUEST « se soit appuyé sur un guide ancien, alors que la méthodologie nationale publiée par l’ONEMA en 2016 est recommandée », que « La compensation proposée consiste à décaper le sol sur le terrain à l’ouest immédiat de la zone humide partiellement impactée », que « cette action sur un sol non humide n’est pas suffisante pour s’assurer que les fonctionnalités perdus soient bien récupérées », et que SUEZ R&V OUEST est également convié « à compléter les éléments sur la manière dont sera évitée le reste de la zone humide impactée dans le cadre des travaux » qui vont décaper à coups de bulldozers et d’engins de chantier une 1^ère zone humide de 0,35 ha en bordure des installations existantes et une 2° de 0,59 ha légèrement à l’ouest de la décharge.

ALORS QUE dans la zone humide la plus proche de la décharge actuelle, il est recensé une espèce végétale protégée à l’échelle nationale (la littorelle à une fleur) et une espèce d’amphibien également protégée (la grenouille verte) !

Au diable Vauvert les amoureux de la nature ?

Alors qu’en page 148, SUEZ R&V OUEST indique que « 3 espèces végétales exotiques envahissantes sont présentes sur le site », alors qu’il n’a pas été donné de précisions quant à leur traitement aux sages du SAGE Vilaine ?

La presse et les contributeurs bien-pensants sont-ils aveuglé-es par l’extension de cette décharge et ce projet de plateforme de valorisation qui sera situé au sein du périmètre ICPE actuel et ne devrait pas avoir « d’incidence sur l’activité agricole », par exemple, dixit SUEZ R&V OUEST qui ne nous dit pas qu’une étude épimédiologique sera réalisée in fine sur les ruminants des alentours !!!

Nous en demandons une !

3° lacune ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

ALORS QUE ce projet de pôle de stockage devrait entrainer la consommation de 45 ha d’exploitations agricoles, réparties sur 2 exploitations attenantes.

Au total, le projet consommerait environ 40 ha de terres labourables de l’exploitant A. Les terres soustraites représenteraient 26,7% de son exploitation actuelle. 

Au total le projet consommerait 4,4 ha de terres labourables de pâturage de l’exploitant B. Les terres soustraites représenteraient 9,8% de son exploitation actuelle.

Le projet consommerait donc 45 ha d’exploitations agricoles sur les 1 083 ha de surfaces agricoles de la commune de Gueltas, soit 4,15% de la surface agricole communale, avec la bénédiction de la Chambre d’agriculture du mort Morbihan et de ces 2 agriculteurs !!!

Bonjour la consommation foncière masquée comme ZORRO à Gueltas !

ALORS QUE la lutte contre l'artificialisation des sols représente aujourd’hui un enjeu majeur pour limiter le réchauffement climatique, un sol artificialisé n'absorbant plus de dioxyde de carbone.

En effet, la loi « Climat et résilience du 22/08/2021 a posé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l'horizon de 2050. Cette loi vise à mieux prendre en compte les conséquences environnementales lors de la construction et de l’aménagement des sols, sans pour autant négliger les besoins des territoires en matière de logements, d’infrastructures et d'activités.

Nous demandons une enquête européenne « CORINE Land Cover » et une autre de « TERUTI-LUCAS » gérée, elle, par le ministère de l’agriculture, et que ce sujet concernant l’extension de cette décharge de SUEZ R&V OUEST à Gueltas soit abordé à l’Assemblée nationale par notre dépitée de la circonscription Nicole LE PEIH qui n’a pas encore pris la peine de nous répondre suite à notre mail !

Tous ENSEMBLE en faveur de ce projet d’extension de décharge de SUEZ R&V OUEST à Gueltas au mépris des populations locales ? Il faudra s’en souvenir au moment de voter aux prochaines législatives en mars 2026 !

4° lacune ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

Alors que 15% des terres cultivables dans le monde - à l’échelle de la planète - sont contaminées aux métaux lourds, selon une étude publiée dans la revue Science qui propose une vue d'ensemble inédite du phénomène de contamination aux métaux lourds grâce à une méta-analyse de plus de 796.000 échantillons de sol issus d'études précédentes (Le Figaro du 17/04/2025).

Nous attendons avec impatience de la part de SUEZ R&V OUEST  les échantillons issus d'études portant spécifiquement sur ces parcelles contaminées ou pas, à proximité de cette décharge !

5° lacune ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

ALORS QUE les émissions pestilentielles d’odeur du site proviennent du pole stockage de la décharge, au niveau des subdivisions de casier en exploitation et avec couverture intermédiaire et au niveau des bassins de lixiviats et de perméats, mais aussi de la plateforme de compostage : - Andains (Alignement d'herbe) de fermentation ou - Andains de compost criblé, alors que plus de 175 h par an sont relevées par les populations locales dans un rayon de 3 km en contradiction avec la réglementation française qui ne présente pas de valeur limite en termes d’odeurs pour les installations de stockage de déchets. (Néanmoins, afin de pouvoir comparer les résultats de la modélisation à une valeur repère, les concentrations calculées ont été comparées à la valeur définie pour les installations de compostage et de méthanisation soumises à autorisation. La valeur limite retenue pour cette étude est fixée à 5 uoE/m3 à ne pas dépasser plus de 175 heures par an (2 % du temps) dans les zones d’occupation humaine situées dans un rayon de 3 km autour des limites du site.

Personne n’a rien à redire, à Gueltas, lorsque ces odeurs traversent les établissements recevant du public dans le centre du centre-bourg, au bar-resto-épicerie-traiteur "Le Gweltaz", au terrain de l’équipe formidable des « Ecureuils » du Gueltas Football Club, aux lieux de vie les plus proches comme ceux de Kerlaizan, du Penner, de Kereu, de Branguily qui verront durablement leur paysages modifiés, tandis que les vents dominants sont orientés sud-sud ouest et que les vents forts sont fréquents et viennent percuter de plein fouet les voisins les plus proches ?

En 2023, les principales odeurs de la décharge étaient liées au biogaz et des déchets issus de l’industrie agroalimentaire.

Des pollutions ont même été observées pour certains polluants comme les particules fines de type PM 2,5 et l’ozone qui dépassent à X reprises les seuils recommandés par l’OMS !

Les avis nominatifs des plaignants ont-ils été annexés dans cette enquête publique relative à cette décharge de Gueltas qui représente tout de même 50 % des capacités de stockage des poubelles de toute la Bretagne depuis 1995 et qui devait fermer définitivement en 2027 ?

6° lacune ! La commissaire-enquêtrice doit émettre un avis NEGATIF sur cette enquête publique !

A suivre...

Marc-Claude de PORTEBANE

Président d'AURA Environnement

Porte-Parole du Collectif GreenBretagne

Membre des commissions déchets à Bretagne circulaire (Région Bretagne)

D) - un dossier de demande de permis de construire  

- la demande de permis de construire  

- l'avis du 7 novembre 2024 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe)  

- le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe  

- le présent arrêté d'ouverture d'enquête publique.

Article 4 — Permanences, consultation du dossier, observations et propositions du public Mme Anne-Marie CARLIER, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice.

Elle se tiendra à la disposition du public en mairie de GUELTAS au cours des permanences suivantes :

• lundi 31 mars 2025 de 9h à 12h
• vendredi 4 avril 2025 de 14h à 17h - mercredi 23 avril 2025 de 9h à 12h
• mardi 6 mai 2025 de 14h à 17h.

Durant ces permanences, la commissaire enquêtrice recevra les personnes intéressées et prendra connaissance de leurs observations orales ou écrites.

Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera consultable :

• en mairie de GUELTAS, en version papier et à partir d'un poste informatique aux jours et heures habituels d'ouverture ;  sur la plateforme électronique mise en place pour l'enquête : https://www.registre-dematerialise.fr/6023  sur le site internet des services de l'Etat dans le Morbihan (www.morbihan.gouv.fr).

Toute précision ou information complémentaire sur le projet pourra être demandée auprès de la société SUEZ RV OUEST : Monsieur Alexis MAUGEAIS, responsable du projet - tel : 06 33 30 95 85 alexis.maugeais@suez.com.

Par ailleurs, le public pourra formuler ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête :

• sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par la commissaire enquêtrice en. mairie de GUELTAS : 2 place de la Résistance 56920 Gueltas par courrier postal adressé à la mairie de GUELTAS (voir coordonnées ci-dessus) à l'attention de la commissaire enquêtrice  sur le registre dématérialisé sécurisé : https://www.registre-dematerialise.fr/6023  par courriel : enquete-publique-6023@registre-dematerialise.fr.

Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6023 et donc visibles par tous.

Article_5 - Rapport etconclusions de la commissaire_gnguêtrice

À la fin de l'enquête, le registre d'enquête sera transmis sans délai à la commissaire enquêtrice et clos par elle.

À l'expiration du délai d'enquête, la commissaire enquêtrice rencontrera dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales recueillies au cours de l'enquête, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

La commissaire enquêtrice rédigera :

• d'une part, un rapport unique qui relate le déroulement de l'enquête et analyse les observations recueillies. Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public ;
• d'autre part, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables, au titre de chacune des consultations du public initialement requises.

Si la commissaire enquêtrice se trouve empêchée de mener à bien sa mission, le président du tribunal administratif ordonnera l'interruption de l'enquête. Il désignera un commissaire enquêteur remplaçant et fixera la date de reprise de l'enquête. Le public sera tenu informé de ces décisions. Un arrêté de reprise d'enquête sera publié dans les mêmes conditions que l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

Article 6 - Publicité du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice transmettra le dossier soumis à enquête publique, déposé en mairie de GUELTAS, accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées au préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer) dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de clôture de l'enquête. Elle adressera simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif. La copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice sera adressée par le préfet du Morbihan (directeur départemental des territoires et de la mer) au responsable du projet et au maire de GUELTAS. Dès réception, ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Toute personne pourra également en prendre connaissance auprès du préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan - service eau biodiversité risques) et sur le site Internet des services de l'Etat dans le Morbihan (www.morbihan.gouv.fr) pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête

Article 7 - Avis des conseils municipaux. des collectivités territoriales et des groupements intéressés :

Les conseils municipaux de Gueltas, Crédin, Kerfourn, Noyal-Pontivy, Rohan, Saint-Gérand-Croixanvec, Saint-Gonnery et Saint-Maudan (22), et les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements, sollicités par le préfet, sont appelés à donner leur avis sur la demande d ⁱ autorisation dès le début de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête soit au plus tard le 21 mai 2025 et l'adresseront au préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer).

Article 8 - Décisions pouvant intervenir à l'issue de la procédure

Le préfet du Morbihan est l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation. À l'issue de la procédure, il pourra délivrer une autorisation environnementale au titre de l'article L .181.1.2⁰ du code de l'environnement, assortie de prescriptions ou un refus.

Le préfet du Morbihan est également l'autorité compétente pour instituer les servitudes d'utilité publique.

Le préfet ne pourra autoriser l'installation qu'après avoir statué sur la demande d'institution des servitudes d'utilité publique.

Le maire de la commune de Gueltas est l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis de construire. A l'issue de la procédure, il pourra accorder ou non le permis de construire, au titre du code de l'urbanisme.

AURA Environnement soutenue par 20 riverains

a gagné son référé le 25/04/2024 au TA de Grenoble

contre le projet Starval de NOVAPEX à Salaise-sur-Sanne !

refere-novapex.pdf

Par une requête enregistrée le 04/04/2024 - présentée par notre avocat Me François RUFFIE du barreau de Libourne -, l'association AURA Environnement demandait au TA (tribunal administratif) de Grenoble de :

1°) de suspendre l'arrêté du préfet de l'Isère portant autorisation environnementale au profit de la société NOVAPEX pour son installation située à Salaise-sur-Sanne, à titre principal sur le fondement des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l'environnement, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;

2°) de condamner l'Etat et la société NOVAPEX au versement d'une somme de 5 000 € à chacun d'eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En effet, nous soutenions que :

- la suspension doit être ordonnée dès lors que l'étude d'impact est absente ;

- en présence de conclusions défavorables du commissaire-enquêteur, la condition d'urgence n'est pas requise ;

- en tout état de cause, la condition d'urgence est remplie ;

- l'étude d'incidence environnementale est insuffisante à divers titres ;

- les capacités techniques et financières de la pétitionnaire ne sont pas explicitées, ni comment seront constituées les garanties financières ;

- le projet relève de la rubrique 2270 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et non de la rubrique 2910 ; il était donc soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ;

- elle est entachée de détournement de procédure ;

- elle méconnaît l'article L. 541-4-2 du code de l'environnement

- elle est incompatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée ;

- elle méconnaît le principe d'action préventive posé à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

Par un mémoire enregistré le 23/04/2024, le préfet de l'Isère concluait au rejet de notre requête et le 24/04/2024, la société NOVAPEX concluait au rejet également de notre requête et à la condamnation solidaire des requérants à lui verser une somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.

C'est ainsi que toutes les parties ont été convoquée à l'audience publique le 25/04/2024 à 13h30 au TA de Grenoble au cours de laquelle ont été entendus Me Ruffié et le président d'AURA Environnement pour les requérants, M. PIEYRE, VALLAT, et VIDY pour le préfet de l'Isère, Me Le ROY-GLEYZES ainsi que M. LEMESLE pour la société NOVAPEX.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Le tribunal administratif de Grenoble a considéré ce qui suit :

Sur la recevabilité de la requête au fond :

1. En vertu de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, une autorisation environnementale peut être déférée devant la juridiction administrative par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers mentionnés à l'article L. 181-3 du même code.

2. Une pièce d'identité d'un riverain (produite par AURA Environnement) a été versée aux débats, justifiant que son domicile est situé à 600 m de l'installation autorisée. A cette distance, il doit être regardé comme intéressé en raison des inconvénients ou des dangers que peut comporter l'installation et dispose ainsi d'un intérêt pour agir. Dès lors, la requête d'AURA Environnement est recevable, sans qu'il soit besoin d'examiner si les autres requérants disposent d'un intérêt pour agir ou si l'association AURA Environnement est régulièrement représentée à l'instance. Les fins de recevoir opposées par le préfet de l'Isère et la société NOVAPEX doivent être écartées.

Sur la demande de suspension d'éxécution :

3. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou certains de ces effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

4. Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : "Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ".

5. Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points précédents, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, que le seul fait que l'absence d'étude d'impact est invoquée ne dispense pas le juge des référés de s'interroger sur le doute sérieux existant quant à la nécessité de cette étude, mais que lorsque ce doute est constaté, il est fait droit à la requête.

6. En l'espèce, il est soutenu qu'une étude d'impact était nécessaire du fait que l'installation ne relevait pas de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement "Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes", mais de la rubrique 2270 "Installation de traitement thermique de déchets dangereux à l'exclusion des installations visées ux rubriques 2792 et 2793 et des installations de combustion consommant comme déchets uniquement uniquement des déchets réponsant à la définition de biomasse au sens de la rubrique 2910". Ce moyen est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Dès lors, il doit être fait droit à la demande de suspension d'exécution.

Sur les frais de procès :

7. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le TA a rejeté les conclusions présentées à ce titre par la société NOVAPEX....

8. Dans les circonstances de l'espèce, le tribunal administratif a considéré qu'il y a lieu de condamner l'Etat comme la société Novapex à verser aux requérants une somme globale de 1 000 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...