écologie

Le dossier Veolia passe désormais

au crible de la contre-expertise citoyenne !

Plus d'une centaine de nouvelles contributions seront désormais déposées dans le cadre de l'enquête publique relative au projet REP Val'Pôle de Veolia. Ce chiffre pourrait laisser croire à une forte mobilisation citoyenne. Pourtant, sur le terrain, de nombreux habitants rencontrés par les collectifs S.D.F. (Stop Décharges France) et FRAI (Front Résistant Anti-Incinération) déclarent découvrir l'existence même du projet ou n'en connaître que des informations très partielles. Cette situation interroge inévitablement sur le niveau réel d'information du public au regard de l'ampleur du projet.

Contrairement à d'autres opérations d'aménagement d'importance comparable, ce projet n'a pas fait l'objet d'une concertation préalable organisée sous l'égide de la Commission nationale du débat public (CNDP). Les collectifs S.D.F. et FRAI – soutenus par AURA Environnement - ont donc décidé de déclencher l'Opération « STALINGRAD », une offensive technique et juridique destinée à examiner, pièce par pièce, un dossier de plusieurs milliers de pages afin d'apporter au débat public une contre-expertise indépendante.

Cette photographie, prise lors d'une permanence de la commissaire enquêtrice en mairie de Fontenay-en-Parisis, est révélatrice. La grande carte du projet REP Val'Pôle présentée au public ne permettait même pas d'identifier clairement les communes concernées. Il a fallu que j'ajoute moi-même, avec de simples morceaux de papier, les noms du Mesnil-Aubry et de Fontenay-en-Parisis afin de rendre la lecture compréhensible. Une situation pour le moins étonnante lorsqu'il s'agit d'un projet industriel d'une telle ampleur, censé informer précisément les habitants directement concernés.

CONTRIBUTION 1 — Extension de l'ISDND contraire à l'esprit du PRPGD IDF

Objet : La demande d'une capacité d'ajustement de 350 000 t/an en dérogation au PRPGD contredit l'objectif de réduction de l'enfouissement.

Développement :

Le PRPGD Île-de-France adopté le 21 novembre 2019 fixe un objectif explicite de réduction significative des capacités d'enfouissement en 2028 et préconise de ne pas créer de nouvelles capacités dans le Val-d'Oise. Il vise le « zéro déchet valorisable enfoui ».

Or, la société REP sollicite :

• Une capacité nominale de 400 000 t/an,
• Une capacité d'ajustement maximale de 350 000 t/an, soit un total possible de 750 000 t/an de déchets enfouis.

La capacité d'ajustement de 350 000 t/an représente ainsi une dérogation explicite au PRPGD, que le dossier reconnaît lui-même (chapitre 11.2.3.3), en s'appuyant sur l'article L.541-15 du Code de l'environnement modifié par la loi de finances 2024.

Argument critique : Le fait même que cette dérogation soit sollicitée pour des volumes considérables sur les premières années révèle que le projet anticipe un non-respect durable des objectifs de réduction. Cette approche pérennise le recours à l'enfouissement au lieu d'accélérer le développement des alternatives de valorisation. La capacité d'ajustement, présentée comme temporaire et décroissante, ne comporte aucun mécanisme contraignant garantissant cette décroissance.

CONTRIBUTION 2 — Extension géographique vers des terrains agricoles sans justification suffisante d'absence d'alternative

Objet : L'extension de l'ISDND sur environ 56 ha de terres agricoles à Fontenay-en-Parisis et au Mesnil-Aubry n'est pas suffisamment justifiée au regard de l'obligation d'examiner les alternatives.

Développement :

Le DADT mentionne que l'extension sera réalisée sur des parcelles dont REP n'est pas encore entièrement propriétaire (plusieurs parcelles encore « sous conditions suspensives », tableau 3 p.40). Parmi les propriétaires actuels figurent des particuliers, la commune de Fontenay-en-Parisis et la commune du Mesnil-Aubry pour des chemins ruraux qui seront déclassés et déviés.

L'extension mobilise environ 56 ha supplémentaires, dont une grande partie de terres agricoles cultivées. La déviation de quatre chemins ruraux (CR n°1, 2, 9 du Mesnil-Aubry et CR n°26 de Fontenay-en-Parisis) est prévue, avec une procédure de déclassement en cours.

Argument critique : Le dossier n'apporte pas de démonstration solide qu'il n'existe aucune alternative satisfaisante à l'expansion géographique sur des terres agricoles. La perte durable de surfaces agricoles (estimées à environ 38 ha de surfaces directement sollicitées pour l'ISDND dans l'extension) constitue une atteinte aux ressources foncières agricoles qui n'est pas compensée. De plus, le déclassement de chemins ruraux communaux, qui constituent des voies d'accès aux exploitations riveraines, impose des contraintes aux exploitants agricoles voisins sans que leur indemnisation ou compensation soit documentée dans ce dossier.

CONTRIBUTION 3 — Présence d'espèces protégées : atteinte reconnue mais insuffisamment compensée

Objet : Le projet reconnaît lui-même la présence d'espèces protégées sur l'emprise de l'extension et sollicite une dérogation à l'article L.411-2 du Code de l'environnement, ce qui témoigne d'un impact environnemental significatif inévitable.

Développement :

Le chapitre 7 du DADT (p. 202) indique explicitement :

« l'étude d'impact du projet sur la faune, la flore et les milieux naturels, présentée en Pièce n°3 du présent dossier, a mis en évidence la présence d'espèces animales et végétales protégées situées sur l'emprise de l'extension projetée nécessitant un dossier de demande de dérogation au titre du 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement. »

Le chapitre 11.2.3.1 mentionne par ailleurs que le site accueille déjà 50 ha de prairies compatibles avec des espèces protégées telles que l'Œdicnème criard et le Petit Gravelot, et 44 ha voués à la biodiversité avec des mares et noues humides.

Argument critique : La destruction d'habitats d'espèces protégées est ici inévitable et reconnue par le pétitionnaire. La demande de dérogation « espèces protégées » constitue en elle-même une preuve que le projet porte atteinte à des milieux naturels de valeur. Ce type de dérogation, encadré par trois conditions cumulatives (intérêt public majeur, absence d'alternative, maintien de l'état de conservation), doit faire l'objet d'une attention particulière du commissaire enquêteur. Or, le présent DADT ne détaille pas les mesures compensatoires dans cette pièce (renvoi à la Pièce n°6), ce qui limite la possibilité du public d'apprécier l'adéquation des compensations proposées à l'occasion de l'enquête.

CONTRIBUTION 4 — Barrière de sécurité passive (BSP) : recours à une configuration « équivalente » non réglementaire

Objet : La barrière de sécurité passive retenue pour les nouveaux casiers n'est pas conforme à la configuration réglementaire standard mais à une configuration dite « équivalente », dont l'approbation préfectorale n'est pas encore acquise.

Développement :

Le chapitre 4.2.11.3.2 du DADT (p. 161-162) indique que la BSP proposée en fond et flancs des casiers ne respecte pas strictement les prescriptions de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 mais une configuration « équivalente », validée par une étude de GINGER BURGEAP (2024).

La perméabilité de l'horizon inférieur retenue pour les calculs est de 5.10⁻⁴ m/s, valeur présentée comme « sécuritaire », mais qui est la valeur la plus défavorable mesurée au droit des calcaires grossiers — le dossier lui-même reconnaissant que les mesures en place lors des investigations donnent 1,2.10⁻⁵ m/s. En cas de variation géologique locale non anticipée, le niveau de protection pourrait s'avérer insuffisant.

Argument critique : Le recours à une équivalence de BSP, par définition moins standardisée que la configuration réglementaire, introduit une incertitude sur le niveau réel de protection des eaux souterraines sur le long terme. La nappe phréatique locale et les usages de l'eau en aval du site méritent une garantie maximale, non une équivalence calculée dans des conditions hypothèses. Le commissaire enquêteur devrait demander la justification complémentaire de cette équivalence et ses conditions de contrôle in situ.

CONTRIBUTION 5 — Gestion des lixiviats : volumes importants et incertitude sur les capacités de traitement

Objet : La production de lixiviats générée par l'extension est conséquente et le recours à des filières externes en cas d'excédent n'est pas garanti.

Développement :

Le bilan hydrique (chapitre 4.2.11.6.2, p. 173-174) indique les volumes suivants :

Le dossier précise que les installations actuelles sont « dimensionnées pour traiter la production de lixiviats du site actuel ainsi que de l'extension » mais ajoute : « En cas d'excédent de lixiviats, il est prévu d'évacuer les lixiviats vers des filières de valorisation agréées, y compris vers l'autre site de la REP Claye-Souilly si les capacités le permettent. »

Par ailleurs, la station de traitement des lixiviats reçoit déjà des lixiviats d'autres installations industrielles (rubrique 3531 projetée), ce qui accentue la pression sur cette installation.

Argument critique : La formulation « si les capacités le permettent » concernant le transfert vers Claye-Souilly en cas d'excédent est une garantie conditionnelle insuffisante. En situation de saturation simultanée des deux sites, le risque de déversement ou de stockage non conforme de lixiviats, liquides très chargés en polluants, n'est pas écarté. Le dossier ne précise pas non plus quelles seraient les mesures d'urgence en cas de défaillance simultanée de l'unité de traitement des lixiviats et de saturation des capacités de transfert.

CONTRIBUTION 6 — Chaufferie CSR : combustion de déchets avec demande d'aménagement aux règles anti-incendie

Objet : Le projet de chaufferie CSR (Combustibles Solides de Récupération) déguisée en "incinérateur", nouvelle installation industrielle de combustion de déchets, fait l'objet d'une demande expresse d'aménagement aux obligations de détection et extinction automatique d'incendie.

Développement :

Le chapitre 4.1 (p. 31) indique que l'exploitant souhaite solliciter des aménagements à l'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention des risques d'incendie pour :

• La surface de stockage d'îlots supérieure à 500 m² (arguant que l'incendie ne produirait pas d'effets domino),
• La détection et l'extinction automatique d'incendie.

La chaufferie CSR brûlera 38 500 t/an de CSR (soit 4,8 t/h), une installation classée sous la rubrique 3520-a avec une capacité supérieure à 3 t/h — seuil le plus élevé de la nomenclature.

Argument critique : La demande d'exemption des systèmes de détection et d'extinction automatique d'incendie pour une installation industrielle de combustion de déchets à forte puissance est particulièrement préoccupante. Les incendies sur les plateformes de déchets sont des accidents fréquents et difficiles à maîtriser. Le fait de s'appuyer sur des simulations pour justifier l'absence d'effets domino ne saurait remplacer des dispositifs actifs de sécurité. Cette demande d'aménagement devrait être refusée ou soumise à des conditions très strictes.

CONTRIBUTION 7 — Durée d'exploitation extrêmement longue et post-exploitation prolongée : engagement intergénérationnel non assumé

Objet : La prolongation du site jusqu'en 2050, suivie d'une post-exploitation d'au moins 30 ans, constitue un engagement environnemental et financier de très long terme dont les garanties sont insuffisantes.

AVERTISSEMENT : « La plateforme de registre dématérialisé ne restitue ni les tableaux ni les pièces jointes de notre contribution, malgré l'avertissement affiché. Cette présentation altère la lisibilité de nos observations et prive le public d'éléments de comparaison pourtant essentiels à leur compréhension. »

Développement :

Le tableau 17 (p. 168) du DADT présente les scénarios d'exploitation :

Le site ne serait donc pleinement réaménagé qu'en 2074 ou 2084 — soit dans 50 à 60 ans. Les générations futures devront assumer la surveillance, le traitement des lixiviats résiduels, la gestion du biogaz résiduel, et le suivi des eaux souterraines pendant toute cette période.

Argument critique : Cette temporalité extrêmement longue pose la question de la pérennité des garanties financières. La Pièce n°1C (garanties financières) n'est pas analysée ici, mais il convient de s'assurer que les montants provisionnés couvrent effectivement 60 ans de surveillance et de traitement des effluents, et que ces garanties sont indexées sur l'inflation. Par ailleurs, la question de la survie de la société REP (filiale de VEOLIA) sur 60 ans n'est pas abordée : que se passera-t-il si l'exploitant disparaît ou est racheté avant la fin de la post-exploitation ?

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Restitution incomplète des contributions sur le registre dématérialisé

Les collectifs S.D.F. et FRAI souhaitent attirer l'attention de la commissaire enquêtrice sur le fait que la plateforme de registre dématérialisé ne restitue pas fidèlement certaines de leurs contributions. Les tableaux, schémas et certaines pièces jointes ne sont pas affichés ou le sont de manière incomplète, alors qu'ils constituent des éléments essentiels de la démonstration technique.

Cette limitation nuit à la lisibilité des observations déposées et peut conduire le public à ne consulter qu'une version partielle de nos analyses. Les versions intégrales, comprenant l'ensemble des tableaux, illustrations et pièces citées, sont consultables sur le site d'AURA Environnement à l'adresse suivante :

LIEN : https://www.aura-environnement.com/blog/stop-val-pole-plessis-gassot-extension-rep-veolia/operation-stalingrad-s-d-f-et-frai-lancent-l-offensive-technique-et-juridique-contre-rep-val-pole-veolia-95.html

Nous demandons que cette limitation technique soit portée à la connaissance de la commissaire enquêtrice et prise en considération lors de l'examen de nos contributions.

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CONTRIBUTION 8 — Reconstitution de capacités de stockage contraire à l'objectif de réduction de 50 % fixé par la loi TECV

Objet : La demande d'extension ajoute 8 640 000 m³ de capacité supplémentaire, ce qui va à l'encontre de l'objectif légal de réduction de 50 % de l'enfouissement fixé pour 2025 (aujourd'hui reporté mais toujours en vigueur).

Développement :

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 (TECV) fixe un objectif de réduction de 50 % du stockage en décharge des déchets non dangereux non inertes en 2025 par rapport à 2010.

Le dossier (chapitre 11.2.3.3, p. 235-241) reconnaît lui-même que cet objectif ne sera pas atteint et s'appuie sur ce constat pour justifier la demande de capacité d'ajustement. Il cite notamment un rapport de la Cour des comptes (septembre 2022) et les constats d'AMORCE sur le retard pris dans la réduction des déchets.

Argument critique : Utiliser le non-respect des objectifs légaux comme justification pour les contourner crée un précédent dangereux. Si les objectifs de valorisation ne sont pas atteints, la réponse appropriée est d'accélérer les investissements dans les filières de tri, de recyclage et de valorisation énergétique — non d'autoriser davantage de capacités d'enfouissement qui réduisent mécaniquement la pression économique sur les acteurs à atteindre ces objectifs. L'extension du Val'Pôle risque de perpétuer la dépendance à l'enfouissement plutôt que de l'accélérer à l'extinction.

CONTRIBUTION 9 — Impact sur le trafic routier : données insuffisantes pour les communes riveraines

Objet : Le dossier affirme que le trafic restera « inférieur au trafic historique », mais ne fournit pas de données chiffrées précises et vérifiables sur les flux par axes et par commune concernée.

Développement :

Le chapitre 11.2.3.1 (p. 232) indique :

« le trafic routier desservant le Val'Pôle, toutes activités confondues, restera inférieur au trafic historique, même dans son hypothèse majorante de capacité »

La capacité totale envisagée peut atteindre 750 000 t/an de déchets (400 000 + 350 000 de capacité d'ajustement), plus 100 000 t/an de matériaux d'aménagement, soit 850 000 t/an au maximum. À raison de charges utiles de camions de l'ordre de 20 à 25 tonnes, cela représente potentiellement 34 000 à 42 500 passages de poids lourds par an, soit entre 100 et 120 poids lourds par jour.

Argument critique : La comparaison avec le « trafic historique » est invoquée sans que le DADT fournisse les données de trafic actuelles et projetées par axe (RD 316, N104, etc.) ni l'impact sur les communes traversées. Le public et les élus concernés ne disposent pas, dans ce document, des éléments nécessaires pour apprécier l'impact réel sur la qualité de vie des riverains des axes de desserte.

CONTRIBUTION 10 — Manque de transparence sur les impacts cumulés de la chaufferie CSR (pollution atmosphérique)

Objet : La chaufferie CSR déguisée en « Incinérateur » est une installation nouvelle de combustion industrielle dont les émissions atmosphériques cumulées avec les autres sources du site ne sont pas évaluées de manière intégrée dans ce document.

Développement :

La chaufferie CSR est décrite au chapitre 4.2.8 (p. 135-143). Elle brûlera des CSR à raison de 38 500 t/an, avec un bilan énergétique présenté au Tableau 10. Les valeurs limites d'émission (VLE) sont indiquées au Tableau 11, conformément à l'arrêté du 23 mai 2016.

Cependant, le DADT (Pièce n°1B) ne procède pas à une évaluation des impacts cumulés des émissions de la chaufferie avec celles des autres activités du site (biogaz, torchères, compostage, etc.) sur la qualité de l'air locale. Ce volet est renvoyé à l'étude d'impact (Pièce n°3).

Argument critique : Pour une enquête publique permettant une participation éclairée du public, il est indispensable que les résidents puissent avoir accès à une vision synthétique des émissions atmosphériques totales du site — poussières, NOx, SO₂, COV, dioxines/furannes — issues de l'ensemble des activités, y compris la chaufferie CSR. La dispersion de cette information dans différentes pièces du dossier rend difficile une appréciation globale de l'impact sur la santé des populations riveraines, notamment les communes du Plessis-Gassot, du Mesnil-Aubry, de Fontenay-en-Parisis et de Bouqueval.

CONTRIBUTION 11 — Absence de traitement de la question de l'amiante sur le site

Objet : Le dossier reconnaît explicitement que le Val'Pôle ne traite pas les déchets d'amiante, ce qui soulève la question de la gestion de ce flux dans les déchets du BTP potentiellement reçus.

Développement :

Le chapitre 11.2.2, Point 7 (p. 224) indique :

« Le Val'Pôle Plessis-Gassot ne propose pas directement une solution pour la gestion des déchets d'amiante. La société REP dispose d'une solution sur le Val'Pôle Claye-Souilly pour ce type de déchets. »

Or, le site reçoit d'importantes quantités de déchets de construction/démolition, notamment des terres polluées via Terraclean, et traite des matériaux incluant des bétons, briques et matériaux de démolition. Certains de ces flux peuvent contenir des fibres d'amiante.

Argument critique : Les procédures de contrôle à l'entrée (chapitre 4.1.6.2) doivent garantir l'absence de déchets amiantés dans les flux reçus. Cependant, le dossier ne détaille pas explicitement les procédures spécifiques de détection de l'amiante pour les flux de déchets du BTP. Les agents d'exploitation de la plateforme Terraclean et les riverains sont potentiellement exposés à ce risque si des déchets amiantés sont réceptionnés par erreur.

CONCLUSION ET DEMANDES AU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Au regard de l'analyse du DADT (Pièce n°1B), il est demandé au commissaire enquêteur :

1. De questionner REP sur les mécanismes contraignants garantissant la décroissance effective de la capacité d'ajustement de 350 000 t/an dans le temps, avec des jalons précis.
2. De demander une évaluation indépendante des impacts cumulés du site sur la qualité de l'air local, intégrant la chaufferie CSR.
3. De vérifier que les garanties financières couvrent effectivement 60 ans de post-exploitation (surveillance, lixiviats, biogaz résiduel) avec indexation sur l'inflation.
4. De s'assurer que les mesures compensatoires pour les espèces protégées sont proportionnées aux surfaces détruites et que leur suivi dans le temps est garanti.
5. De questionner la justification de la dispense de détection/extinction automatique d'incendie pour la chaufferie CSR.
6. D'exiger des données de trafic précises et vérifiables sur l'impact de l'exploitation (poids lourds par jour et par axe) pour chaque commune riveraine.
7. D'évaluer si la barrière de sécurité passive « équivalente » constitue une protection suffisante de la nappe phréatique à long terme, en demandant l'avis d'un hydrogéologue indépendant.

Source : ETUDE D’IMPACT     -------------    527 pages    ----- Octobre 2025

CONTRIBUTION 12 — Étude acoustique : une modélisation basée sur une campagne de mesures de 2024, avant les nouvelles installations — résultats non consolidés

Thème : Bruit — Méthode — Validité de l'évaluation

Faits précis tirés de l'étude d'impact :

L'étude acoustique a été réalisée par VENATHEC en mai 2024 (p. 386-389). Les résultats de la modélisation de l'état futur indiquent :

« Les résultats montrent que : En limite de propriété, en périodes diurne et nocturne, selon les hypothèses retenues et sans aucune préconisation acoustique, aucun dépassement des seuils réglementaires n'est relevé sur l'ensemble des points d'étude. »

La modélisation est réalisée sous le logiciel CADNAA « sur la base des mesures réalisées sur site lors de la campagne de 2024 ». Les tableaux 53 et 54 (p. 387-388) montrent les niveaux projetés, mais les tableaux de résultats sont présentés sous forme de graphiques difficilement lisibles dans le document source.

Par ailleurs, l'étude acoustique reconnaît explicitement (p. 387) : « les niveaux maximums admissibles indiqués sont ceux de l'arrêté préfectoral du 19/12/2006, en vigueur pour l'exploitation de l'ISDND ». Cet arrêté préfectoral date donc d'il y a près de 20 ans — avant la création du centre de tri CSR (2024), de l'unité de traitement des lixiviats extérieurs, et avant le projet de chaufferie CSR.

Argument critique :

Trois points fragilisent la portée de cette étude acoustique :

1. L'étude est réalisée avant la mise en service de la chaufferie CSR : les émissions sonores d'une chaudière industrielle de 19,9 MW PCI (puissance thermique nominale) n'ont pas pu être mesurées puisque l'installation n'existe pas encore. Elles sont modélisées à partir de données constructeur. Une chaufferie CSR génère des niveaux sonores continus (ventilateurs, turbines, flux de vapeur) qui pourraient affecter les habitations situées à 250-400 m selon les conditions météorologiques.
2. Le référentiel réglementaire retenu (AP de 2006) est périmé : il ne tient pas compte des nouvelles activités autorisées par des arrêtés préfectoraux plus récents (AP du 31/10/2016, AP du 16/05/2023). La valeur limite applicable à l'état futur du site devrait être définie dans le nouvel arrêté préfectoral d'autorisation, non dans un arrêté de 2006 qui ne couvrait pas les activités nouvelles. Le commissaire enquêteur doit s'assurer que les valeurs limites de bruit de l'état futur sont définies par rapport aux prescriptions qui seront fixées dans le nouvel arrêté.
3. Le suivi acoustique prévu est insuffisant : l'étude annonce un suivi « tous les 5 ans » (p. 389, chapitre 11.2.4) — dans le cadre du projet « il sera maintenu ». Cinq ans entre deux campagnes de mesures pour un site en évolution constante (nouvelles installations, extension géographique, nouvelles activités) est un rythme insuffisant. Les riverains méritent un suivi annuel, au moins pendant les 5 premières années de mise en service des nouvelles activités.

Demande : Le commissaire enquêteur doit exiger une campagne acoustique de réception après la mise en service de la chaufferie CSR, et un suivi annuel (et non quinquennal) pendant les 5 premières années de fonctionnement de l'état futur complet du site.

CONTRIBUTION 13 — Chaufferie CSR et BREF WI : mesure des dioxines/furannes « non prévue en semi-continu » — lacune grave pour une installation voisine de 167 000 personnes

Thème : Émissions atmosphériques — Dioxines/Furannes — Surveillance chaufferie CSR

Faits précis tirés de l'étude d'impact :

Le chapitre 5.2.2.1 (p. 229-230) décrit la surveillance prévue pour la chaufferie CSR au regard du BREF WI (incinération des déchets). Sur les dioxines et furannes (PCDD/PCDF), le document indique explicitement :

« Il n'apparaît pas nécessaire de prévoir de mesure en semi-continu des dioxines et PCB type dioxines. En effet, ce type de mesure n'est pas préconisé par l'Arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de CSR. Les émissions attendues sont par ailleurs stables du fait de la nature des combustibles utilisés (CSR répondant aux critères de l'Arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation de CSR). »

Le document propose ensuite :

« Nous proposons de réaliser 6 mesures mensuelles consécutives après le démarrage de l'installation de manière à démontrer que les rejets sont stables et toujours inférieurs à la VLE, ce qui permettrait de s'affranchir des mesures en semi-continu, conformément à la note (7) de la MTD 4. »

La chaufferie CSR brûlera 38 500 t/an de CSR, soit 4,8 t/h, sous la rubrique 3520-a (> 3 t/h). Elle est soumise au BREF WI (Incinération des déchets). La MTD 4 du BREF WI prévoit une surveillance des PCDD/PCDF « au moins une fois par an », avec la possibilité de s'affranchir de la mesure semi-continue après démonstration de stabilité.

Argument critique :

Les dioxines et furannes (PCDD/PCDF) sont des polluants organiques persistants (POP) cancérigènes de classe 1 selon le CIRC. Ils s'accumulent dans les chaînes alimentaires (bioaccumulation) et représentent l'un des risques sanitaires les plus préoccupants des installations de combustion de déchets.

Le raisonnement selon lequel les émissions seront « stables du fait de la nature des combustibles » repose sur deux hypothèses non vérifiées :

1. Que les CSR réceptionnés correspondront toujours aux caractéristiques théoriques prévues dans le dossier ;
2. Que la combustion sera toujours optimale, sans excursion de température, déréglage ou variation de composition du flux d'entrée.

Or, les CSR sont par définition des déchets hétérogènes (fraction non valorisable de déchets d'activités économiques, refus de tri). Leur composition réelle peut varier significativement selon les lots reçus. Les pics de formation de dioxines surviennent précisément lors de perturbations de la combustion (variations de température, présence de chlore, métaux catalyseurs). Prévoir seulement 6 mesures les 6 premiers mois, puis potentiellement aucune mesure régulière, pour une installation brûlant 38 500 t/an de déchets à 250 m des premières habitations du Mesnil-Aubry, constitue un niveau de surveillance insuffisant.

La population de 167 000 personnes dans un rayon de 6 km, dont 21 % d'enfants, mérite une surveillance robuste et pérenne des émissions de dioxines — au minimum annuelle et pendant toute la durée d'exploitation (25 ans).

CONTRIBUTION 15 — Réception de lixiviats externes : une activité nouvelle de traitement de déchets dangereux liquides sans évaluation sanitaire dédiée

Thème : Eau — Lixiviats extérieurs — Santé publique

Faits précis tirés de l'étude d'impact :

Le dossier mentionne à plusieurs reprises la rubrique 3531 (traitement de lixiviats externes), permettant au Val'Pôle de recevoir et traiter les lixiviats d'autres ISDND. La MTD 52 (BREF WT, p. 197) confirme que « les lixiviats extérieurs admis sur le site pour y être traités auront des caractéristiques permettant leur traitement dans les installations présentes ».

Le chapitre 5.2.2.1 (BREF WI, p. 228) précise que l'unité de traitement des lixiviats est citée comme activité IED (rubrique 3531).

Le DADT (Pièce n°1B, chapitre 4.2.11.6.2) indique que la station de traitement des lixiviats (STL) traite déjà des lixiviats d'installations extérieures, avec une production de perméats excédentaires envoyés à la STEP de Bonneuil-en-France (via le SIAH).

Argument critique :

La réception de lixiviats provenant d'autres ISDND est une activité industrielle à part entière, distincte du traitement des lixiviats du site propre. Les lixiviats d'ISDND tierces peuvent présenter des compositions chimiques différentes — notamment en :

• Composés organiques halogénés (AOX) ;
• Composés perfluoroalkylés (PFAS — « polluants éternels ») ;
• Métaux lourds (arsenic, nickel, plomb) à des concentrations potentiellement plus élevées selon les déchets enfouis sur les sites tiers.

L'étude d'impact (Pièce n°3) ne contient aucune évaluation sanitaire dédiée à cette activité de réception de lixiviats extérieurs, ni aucune analyse des risques de dépassement de la convention de déversement avec le SIAH en cas de charges polluantes élevées provenant d'un site tiers. Les perméats excédentaires rejetés à la STEP de Bonneuil-en-France se retrouvent en fin de traitement dans le milieu naturel (la Bièvre ou le Croult).

Demande : Le commissaire enquêteur doit exiger une évaluation spécifique des risques liés à la réception de lixiviats extérieurs, comprenant les PFAS — dont les analyses ne sont pas mentionnées dans le programme de surveillance actuel —, ainsi que les conditions de gestion en cas de surcharge de la STL.

CONTRIBUTION 16 — Terraclean : traitement de terres polluées aux hydrocarbures sans évaluation des risques d'exposition des travailleurs et riverains aux COV et HAP

Thème : Qualité de l'air — Santé des travailleurs — COV et HAP

Faits précis tirés de l'étude d'impact :

La plateforme Terraclean traite 150 000 t/an de terres polluées aux hydrocarbures par bioventing (dépollution biologique in situ, en andains bâchés). Le chapitre 5.2.1.2.1 (MTD 8, p. 199-200) indique :

« Des mesures semestrielles de COV et poussières sont réalisées sur les effluents canalisés de la plateforme. À noter que les terres polluées en COV qui sont réceptionnées sont bâchées. Les zones de traitement des biopiles sont aussi bâchées et la dépression sous la bâche permet de collecter les émissions des COV vers les biofiltres. »

La MTD 41 (BREF WT, p. 207) montre que la plateforme Terraclean émet des composés organiques volatils totaux (COVT) soumis à des VLE (valeurs limites d'émission) dans les rejets canalisés, avec une surveillance semestrielle. Les émissions diffuses (non captées) ne sont pas quantifiées.

La surveillance des HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques, dont le benzo(a)pyrène — cancérigène de classe 1) n'est mentionnée nulle part dans le chapitre de surveillance de la plateforme Terraclean, sauf dans le cadre de l'acceptation des terres entrantes.

Argument critique :

Le traitement de 150 000 t/an de terres polluées aux hydrocarbures en andains à l'air libre (même sous bâches) génère des émissions diffuses de COV et de HAP qui ne sont pas intégralement captées par le système de biofiltrage. Les HAP (notamment benzo(a)pyrène, cancérigène) sont des polluants semi-volatils qui peuvent se disperser dans l'environnement proche.

L'étude d'impact ne comporte aucune mesure des émissions diffuses de HAP depuis la plateforme Terraclean, contrairement à ce que recommandent les guides méthodologiques de l'INERIS pour les installations de traitement de terres polluées. Les travailleurs exposés quotidiennement sur cette plateforme et les riverains situés sous les vents dominants (secteur nord-nord-ouest) méritent une évaluation spécifique.

CONTRIBUTION III-6 — Absence de surveillance des PFAS (« polluants éternels ») dans les eaux souterraines et les lixiviats

Thème : Eaux souterraines — PFAS — Lacune de surveillance

Faits précis tirés de l'étude d'impact :

Le programme de surveillance des eaux souterraines (piézomètres) est présenté dans le DADT (Pièce n°1B, chapitre 4.2.11.4). L'étude d'impact (p. 211-212, MTD 7 du BREF WT) liste les paramètres de surveillance des effluents aqueux, notamment : DCO, COT, As, Cd, Cr, Cu, Ni, Pb, Zn, Hg, BTEX, AOX, PFOA et PFOS.

Cependant, la surveillance des PFAS (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées) est limitée à deux composés : PFOA et PFOS (les deux PFAS historiques, désormais interdits), avec une fréquence semestrielle.

Or, la réglementation européenne évolue rapidement : la révision de la Directive sur l'eau potable (2020/2184) et la proposition de standard de qualité environnementale pour la DCE (2023) incluent désormais une liste élargie de PFAS (4 composés ciblés : PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, et une somme de 20 PFAS). La France a par ailleurs publié en décembre 2023 de nouvelles valeurs guides pour les PFAS dans l'eau potable.

Argument critique :

Les ISDND sont des sites de concentration de PFAS : les emballages alimentaires, les mousses anti-incendie, les textiles techniques, les emballages cosmétiques — tous présents dans les flux de déchets ménagers enfouis — libèrent des PFAS qui migrent dans les lixiviats. Des études récentes (ANSES, 2022 ; ADEME, 2023) ont montré des concentrations élevées de PFAS dans les lixiviats d'ISDND françaises.

Le programme de surveillance proposé (PFOA + PFOS seulement, semestriel) est manifestement insuffisant au regard de l'état de la science et de la réglementation européenne en cours d'adoption. Le commissaire enquêteur devrait exiger l'intégration d'une liste étendue de PFAS dans la surveillance des lixiviats et des piézomètres (au minimum les 20 PFAS de la proposition DCE), avec une fréquence trimestrielle.

CONTRIBUTION 17 — Absence de surveillance des PFAS (« polluants éternels ») dans les eaux souterraines et les lixiviats

Thème : Eaux souterraines — PFAS — Lacune de surveillance

Faits précis tirés de l'étude d'impact :

Le programme de surveillance des eaux souterraines (piézomètres) est présenté dans le DADT (Pièce n°1B, chapitre 4.2.11.4). L'étude d'impact (p. 211-212, MTD 7 du BREF WT) liste les paramètres de surveillance des effluents aqueux, notamment : DCO, COT, As, Cd, Cr, Cu, Ni, Pb, Zn, Hg, BTEX, AOX, PFOA et PFOS.

Cependant, la surveillance des PFAS (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées) est limitée à deux composés : PFOA et PFOS (les deux PFAS historiques, désormais interdits), avec une fréquence semestrielle.

Or, la réglementation européenne évolue rapidement : la révision de la Directive sur l'eau potable (2020/2184) et la proposition de standard de qualité environnementale pour la DCE (2023) incluent désormais une liste élargie de PFAS (4 composés ciblés : PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, et une somme de 20 PFAS). La France a par ailleurs publié en décembre 2023 de nouvelles valeurs guides pour les PFAS dans l'eau potable.

Argument critique :

Les ISDND sont des sites de concentration de PFAS : les emballages alimentaires, les mousses anti-incendie, les textiles techniques, les emballages cosmétiques — tous présents dans les flux de déchets ménagers enfouis — libèrent des PFAS qui migrent dans les lixiviats. Des études récentes (ANSES, 2022 ; ADEME, 2023) ont montré des concentrations élevées de PFAS dans les lixiviats d'ISDND françaises.

Le programme de surveillance proposé (PFOA + PFOS seulement, semestriel) est manifestement insuffisant au regard de l'état de la science et de la réglementation européenne en cours d'adoption. Le commissaire enquêteur devrait exiger l'intégration d'une liste étendue de PFAS dans la surveillance des lixiviats et des piézomètres (au minimum les 20 PFAS de la proposition DCE), avec une fréquence trimestrielle.

CONTRIBUTION 18 — Enrubannage de 110 000 t/an d'OMr : stockage de déchets fermentescibles emballés sans évaluation de l'impact olfactif à long terme

Thème : Nuisances olfactives — Enrubannage — Risque de rupture des balles

Faits précis tirés de l'étude d'impact :

Le projet inclut une activité d'enrubannage et stockage temporaire de 110 000 t/an d'ordures ménagères résiduelles (OMr) — dont 50 000 t/an de stockage temporaire de balles. Le chapitre 10.2.3.3 (p. 464) décrit cette activité :

« Le procédé consiste à compacter et emballer sous forme de balles les ordures ménagères résiduelles qui ne peuvent être immédiatement incinérées faute de disponibilité dans les unités de valorisation énergétique. Ces balles enrubannées, stabilisées par le compactage et l'absence de contact avec l'air, sont alors stockées de manière sécurisée et temporaire sur site. »

La modélisation olfactive (chapitre 7.9.3, p. 391-397) reconnaît que « la mise en balle de déchets non dangereux » figure parmi les sources d'odeurs considérées. Cependant, le document précise que « l'activité de transit de balles de déchets non dangereux n'est pas concernée par le BREF, mais il est précisé que le délai entre le déchargement sur l'aire de réception et la mise en balle n'excèdera pas 72 heures » (MTD 13a, p. 202).

Argument critique :

Le stockage de 50 000 t de balles d'OMr sur site représente une masse considérable de déchets fermentescibles. L'enrubannage plastique (film étirable) garantit une étanchéité dans des conditions idéales, mais :

1. La durée de stockage n'est pas plafonnée dans le dossier : le stockage est qualifié de « temporaire », mais aucun délai maximum n'est fixé. En cas de saturation prolongée des incinérateurs parisiens (pannes, travaux, grèves), les balles pourraient rester stockées plusieurs semaines, voire mois.
2. La rupture d'une balle (par accident de manutention, rongeur, dégradation du film) libèrerait instantanément des émanations olfactives intenses d'un volume de déchets fermentescibles maintenu en conditions anaérobies. Un stock de 50 000 t comporte potentiellement des milliers de balles, dont chaque rupture accidentelle génère une source d'odeurs ponctuelle non prévue dans la modélisation.
3. La modélisation olfactive tient compte de la mise en balle (72h maximum), mais pas du stockage prolongé des balles — qui peut générer des émissions diffuses par perméation à travers le film plastique, particulièrement en période chaude.

Le commissaire enquêteur devrait demander : (a) un délai maximum de stockage des balles d'OMr, contractuellement opposable ; (b) une évaluation du scénario de rupture accidentelle d'un lot de balles et de son impact olfactif sur les riverains.

CONTRIBUTION 19 — Surveillance environnementale post-autorisation : fréquences insuffisantes et absence de valeur seuil déclenchant une révision de l'autorisation

Thème : Suivi long terme — Garanties post-autorisation

Faits précis tirés de l'étude d'impact :

Le chapitre 11 (p. 511-514) décrit les modalités de suivi. Pour le milieu physique :

« L'ensemble des résultats des contrôles sur les eaux souterraines et superficielles sera tenu à disposition de l'inspection des ICPE et présenté lors du bilan annuel de l'installation. »

Pour le milieu naturel, le suivi écologique comprend :

• Mares compensatoires (Crapaud calamite) : annuel les 5 premières années, puis tous les 5 ans pendant 30 ans ;
• Sites compensatoires oiseaux (Œdicnème criard) : annuel les 5 premières années, puis tous les 5 ans pendant 30 ans ;
• Flore (frange ouest) : tous les 2 ans pendant 10 ans.

Pour le paysage, les mesures de suivi (plantations, merlons) sont décrites, mais aucune condition de révision de l'autorisation n'est prévue en cas de dépassement avéré des objectifs environnementaux.

Argument critique :

Le dossier présente un programme de surveillance, mais celui-ci comporte une lacune fondamentale : l'absence de valeurs seuil déclenchantes — c'est-à-dire de niveaux d'impact à partir desquels une révision de l'autorisation ou un plan d'urgence serait automatiquement déclenché. En d'autres termes :

• Si les concentrations en ammonium dans le piézomètre Pz11 augmentent encore, quelle action corrective s'impose ? Dans quel délai ? Par qui ?
• Si la population de Crapaud calamite dans les mares compensatoires s'effondre après 5 ans, qu'advient-il de l'autorisation ?
• Si les niveaux de dioxines mesurés à la cheminée de la chaufferie CSR dépassent les VLE lors d'une mesure annuelle, quelles sont les mesures immédiates ?

L'article L.512-3 du Code de l'environnement permet au préfet de prescrire des mesures complémentaires si les intérêts protégés par la loi ne sont pas garantis. Mais en l'absence de valeurs seuil contractuellement définies dans l'autorisation elle-même, cette procédure reste discrétionnaire et lente.

Le commissaire enquêteur devrait recommander que l'arrêté préfectoral d'autorisation définisse explicitement des valeurs seuil déclenchant une révision pour au moins : les piézomètres de surveillance des eaux souterraines, les émissions atmosphériques canalisées de la chaufferie CSR, et le suivi des populations d'espèces protégées.

STOP à la CENSURE

ENQUÊTE PUBLIQUE REP VAL'PÔLE (95) : DES DYSFONCTIONNEMENTS SIGNALÉS AUX AUTORITÉS

Depuis plusieurs heures, AURA Environnement rencontre des dysfonctionnements répétés sur le registre dématérialisé de l'enquête publique relative au projet de développement et d'extension du site REP Val'Pôle (VEOLIA), ouvert par l'arrêté préfectoral n° IC-26-041.

Après avoir pu déposer de nombreuses contributions techniques, il nous est désormais impossible d'en déposer de nouvelles.

Les anomalies constatées sont notamment les suivantes :

• affichage du message : « Désolé, une erreur est survenue, veuillez contacter le support » ;
• rejet systématique d'adresses électroniques pourtant parfaitement valides avec le message : « La valeur saisie n'est pas valide » ;
• dysfonctionnements reproduits sur plusieurs navigateurs (Firefox, Chrome et Safari) ainsi que sur différents appareils ;
• impossibilité de joindre l'adresse privacy@registre-numerique.fr, pourtant mentionnée dans les informations relatives à la protection des données personnelles, le serveur retournant le message :
  550 5.4.1 Recipient address rejected: Access denied.

Face à cette situation, AURA Environnement a entrepris plusieurs démarches officielles :

✅ signalement adressé au support technique de Registre Numérique ;

✅ signalement transmis à la Préfecture du Val-d'Oise, qui nous a confirmé avoir saisi le service compétent ;

✅ information adressée au Président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, afin de porter à sa connaissance ces dysfonctionnements susceptibles d'affecter l'exercice effectif de la participation du public.

Notre démarche n'a qu'un seul objectif : permettre à chaque citoyen de participer normalement à une enquête publique dans des conditions conformes aux principes de transparence et de participation prévus par le Code de l'environnement.

Nous espérons que ces anomalies seront corrigées rapidement afin que chacun puisse déposer librement ses observations avant la clôture de l'enquête.

AURA Environnement continuera d'informer le public de l'évolution de cette situation.

#EnquêtePublique #ParticipationDuPublic #ValdOise #VEOLIA #REPValPole #AURAEnvironnement

A suivre

Marc-Claude de PORTEBANE

- Porte-parole du collectif S.D.F (Stop Décharges France)

- Porte-parole du collectif FRAI (Front Résistant Anti-incinération)

- Président d'AURA Environnement

- Membre des commissions déchets à la Région Bretagne (Bretagne Vivante)

- Membre de la CNDP (via le collectif CPERD de Dunkerque-Loon-Plage) 

- Membre du groupe technique déchets à LFI (La France Insoumise)

Analyse complète : https://www.aura-environnement.com/blog/stop-val-pole-plessis-gassot-extension-rep-veolia/operation-stalingrad-s-d-f-et-frai-lancent-l-offensive-technique-et-juridique-contre-rep-val-pole-veolia-95.html        

LIEN DE LA PETITION : https://www.mesopinions.com/petition/animaux/stop-projet-indachlor-dunkerque-halte-aux/32716

Auteur : Marc-Claude de Portebane, Président d’AURA Environnement, Porte-parole de la Ligue de combat contre les cruautés envers les animaux et du Collectif de Préservation de l’Environnement de la Région de Dunkerque

Créé le 22/08/2017  

À l'attention : de Monsieur Emmanuel MACRON, M. le roi des Belges, M. le Ministre de l'écologie Nicolas Hulot, M. le préfet du Nord-Pas-de-Calais, UT Hauts-de-France

La Dreal Hauts-de-France ne tient pas à ce qu'AURA Environnement soit informé des concentrations de métaux lourds chez les animaux (boeuf, volaille, lait de vache, oeufs) mais aussi dans légumes/fruits/Céréales/tubercules dans les différents compartiments de l'environnement après 30 ans !!!!

Vous ne l'apprendrez pas dans la Voix du Nord ni dans le Phare Dunkerquois parce que les services de l'Etat des Hauts-de-France ne tiennent pas à dire TOUTE la vérité aux populations locales qui doivent se méfier des associations environnementales locales qui ne savent également rien parce qu'elles ne veulent rien entendre, autre chose que le sonnant et le trébuchant à l'image de certaines des Hauts-de-France qui flirtent avec la Dreal ou le groupe Séché, séchons les cours des poubelles de France et de Navarre !

Nous comprenons mieux pourquoi Marc MORTUREUX, le directeur général de la prévention des risques au Ministère de la transition écologique et solidaire a certainement "court-circuité" le ministre Nicolas HULOT en nous répondant directement à la place du Nicolas de Saint-Lunaire (qui ça se trouve n'est peut-être même pas au jus du dossier INDACHLOR), en nous disant que si certains documents du DDAE ne pouvaient être communiqués au public, c'était parce que "...cette information ne doit cependant pas nuire à la sûreté des sites en facilitant la commission d'actes de malveillance..." ! Pas moins, Oups !!

Certes, nous comprenons qu'il y ait des documents qui ne peuvent être communiqués au nom de la sécurité de l'Etat (surtout à cette époque d'attentats), mais aussi parce qu'on ne cesse de nous traiter d'ignorant-es, de con-nes ou de parias et que dans cette société de cons, on ne s'adresse pas aux connes et aux cons du peuple de base qui ont, pourtant, faim et soif d'informations sur ce projet Indachlor porté à bout-de-bras par la société belge INDACHLOR SASU que ne cesse de dénoncer, depuis le début, AURA Environnement alors que les assoc' de défense de l'environnement locales ni voient que dalle à l'image du croupion Adelfa ou de la FNE 59 qui, elle, est en partenariat avec la Dreal... des Hauts-de-France !!! MDR !

Vous les connes et les cons de France, vous devez savoir absolument ce qui s'est passé chez Indaver à Anvers, lorsque cette énorme explosion s'est produite aux abords d'une autoroute en direction de Rotterdam et de Bergen-op-Zoom et intitulée : "Explosion Indaver Antwerpen" (Explosion Indaver Anvers). La vidéo a été filmée par un père de famille qui circulait sur l'A12. Vous ne pourrez pas dire que AURA Environnement ne vous aura pas informé-es, en cas de pépin, chez nous, sur le sol de France et plus particulièrement dans la région du port de Dunkerque : https://www.youtube.com/watch?v=lIZwyuXQisw

En quoi donc les propriétaires d'animaux et les populations locales de Dunkerque et de Loon-Plage n'auraient-elles pas le droit d'être CORRECTEMENT informé-es sur les teneurs en cadmnium, mercure, antimoine, arsenic, plomb, chrome III, chrome VI, cobalt, cuivre, manganèse, nickel, vanadium ou plus dangereux comme les dioxines ?

En quoi est-ce potentiellement "malveillant" de dire la VERITE aux populations locales ?

Nous avons toujours prévenu ! Toute potentielle maltraitance actuelle ou post-extérieure sur les animaux verra la mobilisation immédiate d'AURA Environnement et de la Ligue de combat contre les cruautés envers les animaux à Loon-Plage et dans la région de Dunkerque ! Il est hors de question de faire bouffer de l'herbe au cadmium ou aux dioxines aux chevaux qui broutent sur les terrains situés juste en face du projet INDACHLOR à Loon-plage ! Nous demanderons à la Fondation Brigitte Bardot ou à 30 Millions d'amis..... de nous épauler lorsque nous nous porterons partie civile !

En quoi est-ce potentiellement "malveillant" de dire que 50 % de la part auto-produite de produits alimentaires dans la consommation humaine sera susceptible d'être directement impactée par les activités d'INDACHLOR, comme les légumes-feuilles, à 55 % pour les légumes/fruits, à 45 % par les légumes-racines, à à 75 % par la viande volaille, à 60 % par le sujet à la "mauvaise-mode" en ce moment comme les oeufs, etc.... (Source : document SECRET d'INDACHLOR : exposition de la population par ingestion de denrées alimentaires en fonction des habitudes alimentaires. Données prise en compte dans MODUL'ERS).

Dans le document que l'on nous cache, (A voir sur le site internet d'AURA Environnement), parmi les pires scénarios retenus en cas d'exposition par inhalation, "Le plus majorant" a été retenu : "100 % du temps passé au point où les concentrations sont maximales à l'extérieur des limites du site". Commentaire secret de l'exploitant INDACHLOR SASU : "Scénario "pire-cas- ou conservatoire décrivant les individus (peu nombreux) les plus exposés" ! http://www.aura-environnement.com/blog/stop-projet-usine-a-dechets-dangereux-indachlor-a-dunkerque/projet-indachlor-dunkerque-les-salades-dreal-hauts-de-france-a-populations-locales-et-animaux-nico-hulot-au-parfum.html 

Ah bon ? Il va y avoir des individus "peu nombreux" qui seront "exposés" aux métaux lourds ? Intéressant !

On attend avec gourmandise les précisions du préfet de la Région des Hauts-de-France, du préfet du Département du Nord, de la Direction de la coordination des politiques interministérielles, du Bureau des installations classées pour la protection de l'Environnement (ICPE) car la prochaine enquête publique va démarrer le 06/09/2017 pour se terminer sous les lambris et les dorures des mairies de Loon-Plage, (commune d'implantation) et dans les villes de Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe et Mardyck le 18/10/2017. Commissaire enquêteur : Peggy CARTON.

Avec les applaudissements du correspondant de La Voix du Nord qui n'a pas pris la peine de consulter le comité central d'AURA Environnement (Source : La voix du Nord du 02/07/2017 http://www.lavoixdunord.fr/186048/article/2017-07-02/une-petition-contre-un-nouvel-incinerateur-fait-debat ) ?

Comme c'est bizarre, l'article de La Voix du Nord est paru le 03/07/2017, l'avis de l'inspection des installations classées le 10/07/2017, l'avis de l'autorité environnementale a lui été signé le 24/07/2017 et POUR TERMINER, l'arrêté d'enquête publique unique signé le 09/08/2017 (demandes présentées par la société INDACHLOR en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une unité de valorisation de déchets dangereux chlorés et l'instauration de servitudes d'utilité publique à LOON-PLAGE) !

Pas de vacances pour nos camarades-petits-fonctionnaires du peuple de base à qui nous tirons notre chapeau ! Bravo les gars ! Bien joué ! Bonjour les décisions importantes signées fissa par les services de l'Etat pendant les grandes vacances !

Unissons-nous pour que le projet INDACHLOR quitte définitivement le territoire français ! Gardez-vos thunes, nous garderons nos paquets de subventions que le contribuable français s'apprête à vous filer !

Les économies sur les APL des citoyennes et des citoyens des Hauts-de-France ne partiront certainement pas dans les poches impérialistes des actionnaires du belge INDAVER qui n'a même pas été capable d'éviter la monstrueuse explosion à Anvers !

Dunkerque-Loon-Plage ne sera pas la poubelle de la France !

Sauvons nos CHEVAUX ! Protégeons nos populations locales des gourmands de l'actionnariat belge qui risque de détruire nos emplois locaux existants dans le domaine de la chimie ! Sauvegardons notre patrimoine floristique !

Camarades insoumis au projet INDACHLOR, Mobilisez-vous pour les chevaux de Loon-Plage et les populations locales, les riverains, nos traditions !

Marc-Claude de PORTEBANE
Président d'AURA Environnement
Porte-parole du Collectif de Préservation de l'Environnement de la Région de Dunkerque (CPERD)

AURA Environnement 

AURA Environnement                                                                      Le 26/06/2017          

Association loi 1901 --- Identification R.N.A : W033003439

Protection environnementale et de défense des animaux

Mail : Aura-environnement@laposte.net
Site : http://www.aura-environnement.com/

à

Ministère de l’Ecologie et de la transition énergétique

Mme le directeur de cabinet de Mr le ministre

Mme PAPPALARDO

Pour

Objet : refus communication documents administratifs suivant stricte  recommandation de la CADA sous-préfecture Dunkerque projet Indachlor à Loon-Plage.

Monsieur le ministre,

Je tiens à vous informer que le 22/05/2017, j’ai demandé à l’UD Dreal de Gravelines (Hauts-de-France) tous les documents communicables concernant la future enquête publique du projet Indachlor, comme la demande d’autorisation (DDAE), déposée par l’exploitant, la société Indaver située à Anvers, conformément aux recommandations telles qu’elles ont été exprimées dans notre pétition qui a recueilli plus de 23 000 signatures http://www.mesopinions.com/petition/animaux/contre-projet-usine-dechets-dangereux-indachlor/30569 .

Nous nous étions mis d’accord avec le responsable de l’UD de la Dreal de Gravelines, Mr David LEFRANC, pour que cette transmission se fasse au plus tard le 22/06/2017.

Mr LEFRANC qui est très courtois et loyal m’a dit qu’il allait demander à la société Indaver l’ensemble du dossier – les éléments sensibles relatifs à une usine Seveso, ce que je comprends parfaitement. Nous ne contestons pas les retraits concernant les parties dites « sensibles ».

La presse locale fait bien état de notre pacifisme et de notre nette compréhension de ce projet Indachlor http://www.lepharedunkerquois.fr/dunkerquois/loon-plage-petition-record-en-vue-ia684b0n212105  

Aujourd’hui, Mr LEFRANC m’a indiqué avoir transmis l’ensemble de ce dossier, le 20 juin à Mr le secrétaire-général de la sous-préfecture de Dunkerque, Bernard DUJARDIN.

J’ai pris attache cet après-midi avec Mme Christine PATOT, la secrétaire de Mr le sous-préfet de Dunkerque qui m’a dit que le secrétaire-général n’avait pas encore vu le représentant de l’Etat, Mr le sous-préfet de Dunkerque, Eric ETIENNE.

Je vous demande, Mr le ministre, votre intervention personnelle pour que la sous-préfecture de Dunkerque cesse de me faire de la rétention de tous ces documents à caractère public, et, ce, en totale violation du droit à l’information en matière environnementale, notamment au regard de l’article L.12461 du code de l’environnement.

Alors que le président MACRON - que je soutiens en participant à des groupes locaux en Bretagne et en Auvergne – a demandé plus d’exemplarité, il semble particulièrement regrettable que cela ne soit pas appliqué dans les Hauts-de-France.

Je m’étonne d’ailleurs du manque de considération à mon égard de la part des représentants de l’Etat.

Vous n’aurez aucun mal, Mr le ministre, Nicolas HULOT, à retrouver le courrier du directeur de cabinet de votre prédécesseur, Mme la ministre de l’environnement, Ségolène ROYAL (Réf. CDAP /SR/A15026091-D15021084), lorsque Mme la ministre demandait au préfet de la Loire « d’examiner mes observations et de me tenir directement informé de la suite qui sera réservée à ma démarche ».

J’ai été reçus par 2 directeurs de cabinet de Mr le préfet de la Loire et ce, sans aucun problème particulier avec les représentants des sections « déchets » de la Dreal de la Loire.

Je vous demande donc d’intervenir pour que cesse cet ostracisme à mon égard dans les Hauts-de-France, en voulant nous « cacher » de façon dictatoriale des documents pleinement de droit communicables.

Je suis tout aussi respectueux de l’Etat que Mr le secrétaire-général et Mr el sous-préfet de Dunkerque.

Je ne tient absolument pas à être traité de « paria » parce que, moi, et mes camarades, nous nous posons des questions sur l’impact environnemental du projet Indachlor à Loon-plage ou sur d’autres dangers, comme la perte de plusieurs emplois actuels, sur la potentielle « fuite » en Belgique de capitaux issus de potentielles subventions françaises de l’autre côté de la frontière, sans parler des risques potentiels vis-à-vis des populations locales au vu de cette énorme explosion chez l’exploitant INDAVER à Anvers http://www.aura-environnement.com/blog/explosion-indaver-a-anvers/cette-explosion-chez-indaver-debut-2016-a-anvers-qui-fait-fremir-de-trouille-dunkerque.html !

Je suis, je pense un très bon connaisseur du monde des déchets et, en plus, je suis membre, Mr le ministre, en tant que président du pôle déchets du groupement d’associations environnementales FAPEL 22, des groupes de travail DMA et DAE ; Déchets du BTP ; Déchets organiques ; Déchets dangereux ; Filières régionales ; Prévention, sensibilisation, communication du Plan régional de prévention et de gestion des Déchets au sein de l’entité Kelenn à la Région Bretagne...... avec l'équipe de notre ministre Jean-Yves Le Drian !

Je participe sans aucun problème aux réunions de travail et mes rapports sont très cordiaux avec tous les intervenants !

Je ne vois pas pourquoi la situation serait différente à Dunkerque, où, depuis le 20/06/2017, des documents publics qui me doivent être communiqués, sont gardés dans un tiroir qui refuse de s’ouvrir à la Constitution de notre pays, aux valeurs défendues par notre président Emmanuel MACRON et aux préconisations du ministre d’Etat Nicolas HULOT !

Je vous demande, Mr le ministre, d’intervenir auprès du sous-préfet de Dunkerque  pour que je reçoive rapidement les documents que la Dreal de Gravelines devait me faire parvenir.

Est-il normal que les recommandations de la CADA soient ainsi détournées de leur substance ?

Quel est l’intérêt du secrétaire-général de la sous-préfecture de Dunkerque, Mr DUJARDIN, de jouer au « vicomte» local s’asseyant sur les conclusions du Rapporteur général adjoint, Nicolas POLGE, maître de requête au Conseil d’Etat sur les avis de la CADA ?

La CADA indique-t-elle qu’une sous-préfecture doit se substituer à un service de l’Etat dont le siège régional est à Lille ?

Avouez que tout cela fait désordre, Mr le ministre, alors que l’ensemble de ces documents seront transmis au grand public et aux medias lors d’une prochaine enquête publique de Loon-Plage et des communes voisines à la rentrée de septembre 2017 !

Qu’en pensent les honorables membres du Coderst des Hauts-de-France ?

Que penser de ce projet Indachlor dans la région des Hauts-de-France qui dispose à ce jour de nombreuses installations permettant le traitement des déchets dangereux du territoire, comme par exemple, le site de traitement de Synthexim, localisé à Calais, en lien avec une activité de chimie de spécialité, autorisée pour le traitement de déchets dangereux chlorés (identique à ceux envisagés dans le cadre du projet Indachlor) disposant d’une capacité disponible estimée à plus de 15 000 T/an – installation non-saturée, faut-il le rappeler ?

L’arrêt de l’incinérateur de Synthexim mettra en péril l’ensemble de l’activité chimique dans la région et ne profitera qu’aux Belges qui pourraient très bien monter leur projet à Anvers. Sauf que les populations locales flamandes n’en veulent pas !

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le ministre, à l’expression de ma considération très distinguée.

Marc-Claude de PORTEBANE

Président d’AURA Environnement

Porte-parole du CPERD (collectif de Préservation de l’Environnement de la Région de Dunkerque)

Transmisssion :

- Me François RUFFIE, barreau de Libourne

- Me Gilles-Jean PORTEJOIE, barreau de Clermont-Ferrand

- Le club de la presse des Hauts-de-France

- Les medias nationaux

- Louis-Marie HOREAU, Le canard Enchaîné  

- Transmission publique :

- les 23 108 signataires de notre pétition internet qui doivent être tenus au courant de nos difficultés à recevoir des documents publics.

- l’ensembles des élu-es de la région des Hauts-de-France

.

STOP projet Usine à déchets dangereux IndaChlor

HALTE espèces menacées à Dunkerque !

LIEN PETITION : http://www.mesopinions.com/petition/animaux/stop-projet-usine-dechets-dangereux-indachlor/30569

Auteur : Marc-Claude de PORTEBANE, Président d’AURA Environnement, Porte-parole de la Ligue de combat contre les cruautés envers les animaux et du Collectif de Préservation de l’Environnement de la Région de Dunkerque

Créé le 29/05/2017  

À l'attention : Mr le président de la République Emmanuel MACRON, Mr le ministre de l'écologie Nicolas HULOT, Mr le préfet du Nord-Pas-de-Calais, UD DREAL GRAVELINES

UD - DREAL de Gravelines. A l'aztttention du service des ICPE

NOUS, signataires de cette pétition, en soutien de la Ligue de combat contre les cruautés envers les animaux, du Collectif de Préservation de l’Environnement de la Région de Dunkerque (CPERD), de l’association loi 1901 de protection de l’environnement et des animaux AURA Environnement, nous nous opposons au projet IndaChlor prévu à Dunkerque et nous demandons aux services de l’Etat et aux élu-es des Hauts-de-France de prendre en considération les conditions de protection des espèces animales menacées suivantes à Dunkerque (Source : Inventaire National du Patrimoine National) : le Pingouin torda : l’Anguille européenne ; la Bécassine des marais ; le canard plongeur, le Harle huppé ; le migrateur de l’hémisphère Nord, le Grèle jougris ; le Bruant des roseaux ; le Goéland cendré ; le Cachalot ; le Guillemot de Troil…. pour ne citer qu’eux !

Suite à notre précédente demande de documents administratifs à l’UD Dreal de Gravelines, je vous demande une nouvelle fois TOUS les documents communicables à ce jour concernant la future enquête publique du projet IndaChlor qui consiste à construire un incinérateur, potentiellement localisé sur l’emprise du Port de Dunkerque, avec une capacité de 60 000 T de déchets dangereux essentiellement fortement chlorés en provenance d’Europe du Nord.

Je vous ai fait cette demande au titre du droit à l’information en matière environnementale, notamment au regard de l’article L.124-1 du code de l’environnement. En effet, toute personne a droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement dès lors que ce document est reconnu comme un document administratif relatif à l’environnement. Toute personne, sans avoir à démontrer un intérêt particulier, peut exercer pleinement ce droit d’accès en pleine application de l’article L.124-3 du code de l’environnement. La CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) a estimé – à titre préliminaire - lors de sa séance du 16/09/2011 que l’article L.124-2 du code de l’environnement relevait du champs d’une demande de documents contenant des informations relatives à l’environnement et plus particulièrement, comme par exemple les déchets, les émissions….

La commission a considéré que, si en vertu de l’article 2 de la loi du 17/07/1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu’au jour où cette décision intervient, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l’accès aux documents qui s’inscrivent dans un processus préparatoire à l’adoption d’un acte qui n’est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d’informations relatives à l’environnement.

Suite aux conclusions du Rapporteur général adjoint, Nicolas POLGE, Maître de requête au Conseil d’Etat, la CADA a donc émis un avis favorable à la communication d’un document achevé indiquant que sa communication ne pouvait, dès lors, être refusée au seul motif que la conclusion du marché n’était pas encore intervenue.

Par ailleurs, dans un récent reportage du JT de 20h de TF1 en date du 23/05/2017 consacré à ce projet INDACHLOR porté par Steven COPPENS – directeur de projet de la société belge INDAVER -, qui « espère » débuter fin de cette année 2017 son prochain site de traitement de déchets industriels qui devrait se construire sur le port de Dunkerque, nous avons constaté avec effroi, que Yann PITOLLET, le directeur général de Nord France Investissement (agence publique financée par la Région Hauts-de-France qui n’a pas la main sur la fiscalité et les subventions) se vantait (22 :34) publiquement d’avoir un certain « pouvoir » sur les décisions de l’Etat que vous représentez, en déclarant à l’antenne – à une heure de très grande écoute et ce, devant des millions de spectateurs – « être capable d’obtenir des autorisations administratives dans un délai de 4 mois au lieu de 8 à 10 mois ». Puisque ce monsieur semble si sûr de lui et si les services de l’Etat semblent lui accorder une telle audience, j’en conclus que vous n’aurez aucun mal à me transmettre dans un délai extrêmement rapide l’ensemble du dossier INDACHLOR dont le DAE que je vous ai demandé milieu de ce mois.

Nous aimerions connaître la position des services de l’Etat sur le souhait de la société belge INDAVER qui ne se cache pas dans un de ses dossiers de faire venir des déchets d’autres pays d’Europe du Nord à Dunkerque qui risque de devenir la « Poubelle de la France ».

En effet, ces déchets – dont ne veulent pas nos voisins - en provenance d’Europe du Nord seront acheminés par milliers de camions générant tous les risques - que l’on connaît bien malheureusement sur notre territoire -  et qui augmenteront les émissions de gaz à effet de serre dans la région de Dunkerque, et plus particulièrement vers Loon Plage.

Cette société est de droit néerlandais. Les services de l’Etat ne doivent-ils pas se poser la question de l’intérêt fiscal d’une telle localisation lorsque l’on connaît la la situation particulière de ce pays au regard de la taxation des bénéfices sur les sociétés ? Les populations de Dunkerque et de sa région n’osent imaginer que ce projet funeste puisse bénéficier de subventions directes ou indirectes du contribuable français, pour, ensuite, potentiellement rapatrier des bénéfices sur un autre territoire qui ne serait pas le nôtre !

A la veille des élections législatives 2017, les populations locales et les riverains de Dunkerque – et in fine des Hauts de France - très attaché-es à leur territoire ne sont pas dupes et savent que l’un des sites exploités par le porteur de ce projet (qui se qualifie comme un « spécialiste de la gestion des déchets industriels ». Source : La Voix du Nord, 26/05/2016) a subi dernièrement une explosion majeure. Fort heureusement, cette explosion n’a pas eu lieu dans un site où les effets cumulatifs avec les autres industries mitoyennes auraient pu être extrêmement désastreux !

Veut-on laisser un projet destructeur d’emplois locaux se créer sur notre territoire pour permettre l’élimination de déchets dangereux dont ne veulent pas nos voisins qui génèrera de nouveaux risques environnementaux, sanitaires et sociaux ? On ne saurait penser que, dans notre pays et surtout dans notre région des Hauts-de-France, les querelles entre territoires urbains sont susceptibles d’aller au-delà de l’intérêt national !

Nous, AURA Environnement en soutien actif du Collectif de Préservation de l’Environnement de la Région de Dunkerque (CPERD), nous répondrons favorablement à l’appel des populations locales et des riverains de Loon Plage directement ou indirectement impacté-es par ce projet IndaChlor ; NOUS ferons en sorte d’informer massivement les populations afin que la République et les agents de l’Etat soient pleinement respectés par certaines agences publiques d’investissement qui font des déclarations intempestives et intolérables sur le fonctionnement de notre administration ; NOUS ferons savoir aux riverains et aux populations locales qu’IndaChlor ne servira absolument en rien la protection de l’environnement et des animaux ; NOUS demanderons leur avis aux populations locales sur IndaChlor qui mettra fortement en danger en fragilisant encore plus des structures économiques locales françaises et qui génèrera des risques majeurs tant au niveau du transport que du process lui-même afin d’éliminer au premier abord des déchets mais surtout pour créer des profits pour les autres pays européens !

Si vous deviez persister dans votre vaine tentative de maintenir une illégale opacité sur vos travaux qui menacent d’impacter la vie quotidienne de dizaines de milliers d’habitants de la région de Dunkerque et de milliers d’animaux, notre association AURA Environnement saisira immédiatement la CADA pour faire valoir ses droits.
 
Veuillez agréer, l’expression de notre haute considération et de notre totale détermination.

Marc-Claude de PORTEBANE

- Président de l’Association AURA Environnement

- Porte-parole de la Ligue de combat contre les cruautés envers les animaux

https://www.facebook.com/liguedecombatcontrelescruauteenverslesanimaux/

- Porte-parole du CPERD (Collectif de Préservation de l’Environnement de la Région de Dunkerque).

Mauvaise nouvelle pour animaux-en-danger

voisins et paisibles cyclistes #ViaRhôna :

le 30/12/2016, le préfet du Rhône a pris un arrêté-alibi

d'1 an afin de permettre à NICOLLIN d'infester ENCORE

pendant 9 à 10 ans la décharge de Saint-Romain-en-Gal !

AURA Environnement l'attendait de pied ferme, contrairement à certains élu-es qui festoyaient ou qui se disputaient "le bout de gras" pour savoir qu'elles - qu'ils étaient - celles - et - ceux - qui nous avaient demandé de les aider après tant d'années de somnolence communale !

Il est enfin arrivé, cet arrêté-alibi du préfet DELPUECH, grâce, notamment, aux membres du CoDERST du Rhône lors de la séance du 15/12/2016 qui ont donné leur accord pour que la SAS NICOLLIN (siège social 37/39 rue Carnot à Saint-Fons) puisse continuer à infester en odeurs pestilentielles les animaux innocents, les touristes, les cyclistes et les populations locales proches de la décharge archaïque de la région des "Combes du Melay" à Saint-Romain-en-Gal.

Bonjour les nouvelles odeurs de gaz pour les animaux à proximité immédiate de la décharge, mais aussi pour les populations locales qui n'ont plus qu'à déménager au cas-où elles ne saisiraient pas le vrai sens de cet arrêté préfectoral qui n'est qu'un "alibi" pour que la SAS NICOLLIN ne quitte les lieux avant 9 à 10 ans, voire plus, car ils ne lâcheront jamais cette UNIQUE décharge du Rhône, sauf devant l'amplification de la mobilisation populaire générée par AURA Environnement et non par les paltoquets locaux qui ont su si bien enrober de leur scotch invisible les populations locales grisées par les émissions de sulfure d'hydrogène (H2S) et de dioxyde de soufre (SO2) !

L'arrêté-alibi du préfet DELPUECH en date du 30/12/2016 autorise - pour une énième fois - la société NICOLLIN à prolonger la durée d'exploitation de son installation de stockage de déchets non-dangereux (ISDND), sur le casier C, pour un volume estimé à 16 000 T grâce à la nonchalance des élu-es locaux et de certaines populations traîtres à la cause écologiste, et ce nonobstant également le trafic routier et les envols de déchets légers !

Photo : Gérard GAVIOT-BLANC

Primo : nous attendons des explications de la part des élu-es du Grand Lyon.

Qu'est-ce donc ce "Plan interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux du Rhône et de la Métropole de Lyon" ?

Hello notre "camarade" Emeline Baume (Europe Ecologie - Les Verts et apparentés) quand on connaît les déboires de l'Ademe avec les magistrats de la chambre régionale des comptes et tels que les a observé Laurent Wauquiez, le nouveau président de la région Auvergne-Rhône-Alpes !

Deuxio : qui, dans la région de Saint-Romain-en-Gal pactise avec le Diable contre le Peuple souverain ?