commissaire-enquêteur

L’opération PRAVDA s’achève sur le retrait d’IREN 

Mais SUEZ cherche déjà une solution ailleurs : AURA Environnement étendra désormais sa vigilance aux Bouches-du-Rhône pour que les faiblesses qui ont condamné le projet à Istres ne soient pas simplement déplacées dans une autre commune.

IREN retiré : une victoire environnementale, mais pas la fin du dossier

Le 4 septembre 2026 marque un tournant majeur dans le dossier IREN. Après des mois d'enquête, de mobilisation et de controverse, SUEZ a annoncé le retrait de son projet à Istres. L'entreprise considère désormais que « les conditions n'étaient pas réunies » pour son implantation sur ce territoire. La Ville d'Istres parle d'une « victoire collective ». SUEZ indique pour sa part que son dossier en cours d'instruction sera retiré.

AURA Environnement s'associe évidemment à cette victoire collective. Mais notre satisfaction ne doit pas conduire à refermer le dossier.

Car une phrase de SUEZ mérite désormais toute notre attention : le groupe entend poursuivre le dialogue avec les collectivités et les acteurs concernés afin d'identifier d'autres solutions pour les besoins de traitement des déchets du bassin provençal, notamment ceux de la métropole marseillaise.

La Provence est encore plus explicite : SUEZ « ne renonce pas à rechercher une solution ailleurs ».

L'opération PRAVDA : contribuer, mais surtout disséquer le dossier

L'enquête publique aura enregistré 4 114 contributions, dont 3 844 sur le registre numérique. Le commissaire enquêteur a lui-même qualifié la mobilisation d'exceptionnelle, avec une opposition comprise entre 80 et 89 % selon la méthode de comptabilisation.

AURA Environnement a pris une part particulièrement importante à cette enquête publique en multipliant plus de 100 contributions techniques et environnementales dans le cadre de l'opération PRAVDA.

Notre objectif n'était pas seulement de dire « non à l'incinérateur ». Il consistait à entrer dans le dossier technique : qualification réglementaire de l'installation, combustion des CSR, émissions atmosphériques, PFAS, nappe de la Crau, digestats, trafic, résidus d'incinération, risques industriels, bilan énergétique et absence de débouché thermique suffisamment établi.

C'est cette méthode que nous entendons conserver pour la suite.

Ce qu'Istres vient d'apprendre doit suivre IREN partout

Le point essentiel est là.

Un changement de commune ne ferait pas disparaître les questions soulevées pendant l'enquête publique d'Istres.

Si demain une nouvelle unité de combustion de CSR reprenant tout ou partie du concept IREN était envisagée à Fos-sur-Mer, Marseille, Salon-de-Provence ou ailleurs dans les Bouches-du-Rhône - ce ne sont ici que des exemples géographiques, aucun de ces sites n'est à ce jour identifié par nos sources comme futur site IREN - AURA Environnement demanderait que le nouveau projet reparte d'une feuille blanche.

Et surtout, que les enseignements des conclusions du commissaire-enquêteur Philippe Magnus ne soient pas oubliés.

Première leçon : appeler une installation par ce qu'elle fait

L'un des apports importants de l'enquête publique aura été de dépasser l'expression rassurante de « chaufferie CSR ».

L'installation projetée reposait bien sur la combustion de déchets préparés sous forme de combustibles solides de récupération. Au cours de l'enquête, SUEZ a dû préciser le régime ICPE applicable, notamment la rubrique 2771 relative au traitement thermique de déchets non dangereux. Notre précédent travail sur le rapport du commissaire enquêteur avait précisément fait ressortir cette question.

Changer le lieu d'implantation ne changera pas le procédé.

Un futur IREN devra donc être présenté aux habitants, dès le commencement de la concertation, avec une description parfaitement intelligible de ce qui entrera dans le four, de ce qui en sortira et de ce qui sera rejeté dans l'environnement.

Deuxième leçon : pas d'incinérateur sans véritable justification énergétique

A Istres, une autre faiblesse fondamentale était apparue : l'absence de réseau de chaleur existant permettant de valoriser localement une part significative de la chaleur produite.

La perspective reposait principalement sur une production électrique tandis que les débouchés thermiques restaient à construire. Le commissaire enquêteur y voyait un manque d'ambition environnementale pour une installation de cette importance.

AURA Environnement posera donc la même question à toute commune susceptible d'être approchée demain :

Où est le besoin thermique ? Qui consommera la chaleur ? A quelle distance ? Avec quel engagement contractuel ? Quel rendement énergétique réel sera obtenu ?

On ne déplace pas une unité de plusieurs centaines de milliers de tonnes pour chercher ensuite à quoi pourrait servir sa chaleur.

Troisième leçon : la concertation doit précéder le projet, pas tenter de le sauver

C'est probablement l'un des enseignements politiques les plus puissants d'IREN.

Le commissaire enquêteur n'a pas considéré que l'absence de concertation préalable constituait mécaniquement une illégalité. En revanche, son appréciation sur ses conséquences territoriales a été sévère. La Ville d’Istres elle-même rappelle sa conclusion selon laquelle la concertation constitue un préalable indispensable à l'appropriation d'un projet par la population.

Les engagements supplémentaires proposés ensuite par SUEZ sur l'environnement, la gouvernance, le trafic et la transparence n'ont pas suffi à lever les oppositions.

Cela doit servir d'avertissement pour la suite.

AURA Environnement considérera comme particulièrement problématique toute tentative consistant à choisir discrètement un nouveau site, avancer dans les études puis présenter aux habitants un projet déjà largement ficelé.

Quatrième leçon : les PFAS doivent désormais entrer dans le débat sur l'incinération

Une étude pilote réalisée par ToxicoWatch avec le concours du Collectif 3R sur les filtres d'aération de cinq écoles situées à moins de 1 500 mètres de l'incinérateur d'Ivry-Paris XIII a détecté dans les filtres usagés des concentrations de PFAS, HAP et/ou dioxines supérieures à celles du filtre neuf témoin.

Mais il ne faut surtout pas dire que cette étude prouve que l'incinérateur est la source des PFAS. Le Collectif 3R est lui-même plus rigoureux : ses auteurs indiquent que cette pollution pourrait être attribuée à l'activité de l'incinérateur et demandent, pour établir la responsabilité de l'installation, une mesure en continu des gaz en sortie de cheminée avec des méthodes adaptées aux PFAS.

Pour AURA Environnement, tout nouveau projet de combustion de CSR dans les Bouches-du-Rhône devrait donc intégrer dès l'état initial une caractérisation des PFAS dans l'air, les sols et les eaux, puis un protocole de surveillance permettant de comparer objectivement la situation avant et après mise en service.

Cinquième leçon : regarder le territoire avant de regarder la parcelle

C'est peut-être ici qu'AURA peut être plus pointilleuse que beaucoup d'autres acteurs.

Un futur site ne devra pas être évalué uniquement en demandant : « y a-t-il assez de terrain pour construire l'usine ? »

Il faudra examiner l'environnement du site dans plusieurs kilomètres autour de l'installation : populations exposées, écoles et établissements sensibles, vents dominants, qualité de l'air préexistante, masses d'eau, nappes souterraines, espaces naturels, agriculture, trafic poids lourds, autres ICPE et effets cumulés.

Le dossier d'Istres illustre parfaitement cette nécessité. La contestation ne portait pas seulement sur le four lui-même mais sur son implantation dans un territoire déjà profondément marqué par l'industrie et le traitement des déchets. La Provence relève précisément les interrogations concernant les impacts environnementaux, le trafic supplémentaire et la localisation dans un secteur déjà fortement industrialisé.

Même le volet méthanisation montrait combien l'empreinte territoriale d'un projet dépasse sa clôture : le plan d'épandage concernait 23 exploitations dans 21 communes, dont dix communes du Parc naturel régional des Alpilles et environ 1 000 hectares à l'intérieur du Parc.

Voilà précisément pourquoi déplacer IREN de quelques dizaines de kilomètres ne suffirait pas à effacer ses impacts potentiels.

Mobilisons-nous : AURA Environnement ouvre désormais une veille « IREN 2 »

Nous ne savons pas aujourd'hui où SUEZ pourrait chercher à implanter une nouvelle solution, ni même si le futur projet conserverait exactement les caractéristiques techniques d'IREN. Il serait donc prématuré de désigner une commune ou d'accuser tel ou tel territoire d'être candidat.

En revanche, l'intention de poursuivre la recherche de solutions pour le bassin provençal est désormais publique.

AURA Environnement va donc étudier les possibilités d'implantation dans les Bouches-du-Rhône et suivre attentivement les procédures administratives, documents de planification, délibérations des collectivités, évolutions des sites ICPE et projets de valorisation énergétique susceptibles de révéler la réapparition d'un projet comparable.

Notre ligne sera simple : ce qui était environnementalement contestable à Istres ne deviendra pas acceptable par le seul fait de changer le nom d'une commune sur le dossier.

Si un « IREN 2 » apparaît demain ailleurs dans les Bouches-du-Rhône, les questions posées à Istres voyageront avec lui : combustion réelle des déchets, qualification ICPE, origine et volumes des CSR, bilan énergétique, réseau de chaleur, émissions atmosphériques, PFAS, résidus d'incinération, eau, trafic, risques industriels, effets cumulés et acceptabilité territoriale.

PRAVDA : une victoire, puis la vigilance

AURA Environnement ne revendiquera jamais seule une victoire qui appartient aux milliers de citoyens, associations et élus ayant participé à cette mobilisation.

Mais nous revendiquons notre méthode : imprimer et lire les milliers de pages, confronter les affirmations aux données du dossier, multiplier les contributions argumentées et continuer à poser les questions techniques lorsque les slogans ne suffisent plus.

Le 4 septembre 2026, SUEZ a tiré les conséquences de l'enquête et annoncé le retrait d'IREN. Deux jours plus tard, notre travail ne consiste déjà plus à célébrer seulement Istres.

Il consiste à regarder où pourrait réapparaître le projet.

IREN est tombé à Istres. AURA Environnement veillera à ce qu'il ne suffise pas de le déplacer pour recommencer ailleurs.

AURA Environnement a demandé à la Préfecture des Bouches-du-Rhône de préciser exactement ce qui est abandonné

AURA Environnement ne souhaite cependant pas confondre annonce publique de SUEZ et clôture administrative du dossier. Dès le 6 septembre 2026, notre association a donc saisi la Préfecture des Bouches-du-Rhône afin d'obtenir une confirmation écrite de la portée exacte du retrait annoncé.

Nous avons notamment demandé si celui-ci concerne l'intégralité du projet IREN soumis à l'enquête publique, et non la seule unité de valorisation énergétique CSR : unité de méthanisation des biodéchets, modernisation du centre de tri et de préparation des CSR, nouvelle unité de réception et de préparation des déchets valorisables et installations connexes.

AURA Environnement a également demandé à la Préfecture de confirmer si SUEZ a formellement retiré sa demande d'autorisation environnementale (DDAE) ainsi que sa demande de permis de construire, à quelle date ce retrait administratif est intervenu et si, en conséquence, le dossier IREN doit encore être présenté au CODERST des Bouches-du-Rhône.

Cette vérification est essentielle : tant que l'administration n'a pas confirmé précisément le périmètre et les effets du retrait, AURA Environnement considère qu'il faut distinguer la décision politique et industrielle annoncée par SUEZ de la situation juridique exacte des procédures en cours. Nous publierons la réponse de la Préfecture dès sa réception.

IREN est tombé à Istres. Qu’on ne s’y trompe pas : changer de commune ne changera ni les fumées, ni les PFAS, ni les risques, ni nos arguments. AURA Environnement sera au rendez-vous, partout dans les Bouches-du-Rhône.

Marc-Claude de PORTEBANE

Président d’AURA Environnement

Porte-parole du collectif FRAI (Front Résistant Anti-Incinération)

Espira-de-l’Agly : l’État prolonge la décharge SVLR – VEOLIA

malgré le silence, les contradictions et la pollution !

L’arrêté préfectoral du 23 décembre 2025, pris dans la discrétion d’une veille de Noël, marque un tournant lourd de conséquences pour les habitants d’Espira‑de‑l’Agly et pour l’ensemble du territoire des Pyrénées‑Orientales. Derrière le vernis administratif d’un texte dense et technique, se cache une décision politique et environnementale majeure : la prolongation pour douze années supplémentaires de l’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) gérée par la société SVLR, filiale de Véolia, sur un site déjà saturé, contesté et fragilisé par des années de pollution chronique.

Ce rapport explosif, élaboré dans le cadre de l’Opération KOLYMA déclenchée par AURA Environnement en soutien aux populations locales de Rivesaltes (Perpignan Méditerranée Métropole), vise à démontrer, documents à l’appui, que cette autorisation n’est pas seulement contestable sur le plan moral et écologique, mais également sur le plan juridique. Car l’État, en validant cette extension, a choisi de passer outre les contradictions relevées par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe), les failles méthodologiques de l’étude d’impact, et l’absence totale de participation citoyenne lors de l’enquête publique.

1. Une autorisation fondée sur une incompatibilité reconnue

L’arrêté préfectoral reconnaît explicitement que le projet est incompatible avec le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET), lequel impose une réduction du stockage des déchets à l’échelle régionale. Cette incompatibilité est contournée par une dérogation introduite par la Loi de finances 2024, invoquée sans démonstration rigoureuse des conditions de son application. Or, selon l’article L.181‑3 du Code de l’environnement, une autorisation ne peut être délivrée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures spécifiques. Ici, la dérogation est utilisée comme un passe‑droit administratif, sans justification proportionnée ni évaluation indépendante.

Le préfet se fonde sur des arguments génériques — croissance démographique, tourisme, maintien de l’emploi — pour justifier une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Ces motifs, bien qu’invoqués dans l’article L.411‑2 du Code de l’environnement, ne suffisent pas à caractériser une impossibilité absolue de respecter le SRADDET. La jurisprudence du Conseil d’État (CE, 28 juin 2019, n° 414930) exige une démonstration précise et circonstanciée, absente du dossier.

2. Une absence d’alternatives étudiées : violation du principe d’évitement

La MRAe avait souligné dans son avis du 31 mars 2025 que l’étude d’impact ne comportait aucune analyse sérieuse d’un site alternatif. Le préfet, pourtant, affirme dans son arrêté qu’« il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ». Cette contradiction constitue une violation du principe d’évitement prévu à l’article L.122‑1‑1 du Code de l’environnement, qui impose l’examen des solutions de substitution avant toute autorisation.

En se fondant sur une absence d’analyse pour conclure à une absence d’alternative, l’État commet une erreur manifeste d’appréciation, qui aurait pu ouvrir un angle de recours solide devant le tribunal administratif.

3. Une dérogation espèces protégées juridiquement fragile

L’arrêté autorise la destruction, l’altération ou la perturbation de neuf espèces protégées, dont l’Euphorbe de Terracine, le Cochevis huppé et plusieurs reptiles endémiques. Il affirme que ces atteintes « ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations concernées », sans fournir d’analyse scientifique propre.

Or, l’article L.411‑2 du Code de l’environnement impose que toute dérogation soit justifiée par des raisons impératives d’intérêt public majeur et qu’elle ne compromette pas la conservation des espèces. La MRAe avait pourtant relevé que certaines mesures compensatoires étaient non opérationnelles ou non maîtrisées foncièrement. L’arrêté ignore ces réserves, ce qui constitue un défaut de prise en compte de l’avis de l’autorité environnementale, susceptible d’entraîner une annulation pour vice de procédure.

4. Une enquête publique sans public : un simulacre de participation

L’enquête publique, organisée du 28 juillet au 29 août 2025, s’est déroulée en plein été, période où la population locale est en vacances. Le commissaire enquêteur a constaté zéro contribution : ni courrier, ni mail, ni inscription sur le registre. Cette absence totale de participation, bien que formellement conforme, viole l’esprit de la Convention d’Aarhus (ratifiée par la France en 2002), qui garantit une participation effective du public aux décisions environnementales.

L’article L.123‑19 du Code de l’environnement impose que l’enquête publique permette une expression libre et éclairée. Or, sans communication active ni accessibilité réelle du dossier, la procédure devient un simple exercice de validation administrative.

5. Une contradiction flagrante avec les constats de la MRAe

La MRAe avait relevé des fuites de biogaz non expliquées, une absence de justification de l’abandon de la cogénération, et un bilan des gaz à effet de serre incomplet. L’arrêté préfectoral, lui, affirme que « les risques sont maîtrisés ». Cette divergence manifeste entre les constats techniques et la décision finale constitue un défaut de motivation au sens de l’article L.211‑2 du Code des relations entre le public et l’administration, et un défaut de prise en compte des avis obligatoires.

6. Une réduction de tonnage trompeuse

Le préfet présente la réduction de 130 000 à 65 000 tonnes comme un effort environnemental. En réalité, cette réduction découle des servitudes aéronautiques imposées par la DGAC, non d’une volonté écologique. Ce glissement sémantique transforme une contrainte technique en argument politique, ce qui peut être qualifié d’erreur de droit dans la motivation de l’arrêté.

7. Le rôle central du commissaire enquêteur dans la neutralisation du SRADDET

Un élément majeur, souvent invisible pour le grand public, réside dans le rôle déterminant joué par le commissaire enquêteur dans la neutralisation fonctionnelle du SRADDET. En reconnaissant explicitement que le projet d’Espira‑de‑l’Agly n’est pas compatible avec le document régional de planification, tout en concluant néanmoins à un avis favorable au motif d’une dérogation préfectorale issue de la loi de finances 2024, le commissaire enquêteur substitue à une exigence de conformité une simple logique d’opportunité. Cette position revient à traiter un document juridiquement opposable comme un simple cadre indicatif, ce qui constitue une erreur de droit manifeste. En effet, le SRADDET s’impose aux décisions administratives de l’État en vertu des articles L.4251‑1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et ne peut être écarté qu’à la condition stricte d’une démonstration circonstanciée d’un intérêt public majeur et de l’absence d’alternative, conditions que le commissaire enquêteur ne démontre jamais. Cette contradiction interne entache son mémoire d’une erreur manifeste d’appréciation, puisqu’il reconnaît l’incompatibilité tout en la neutralisant, sans analyse sérieuse des besoins réels ni des solutions de substitution.

8. La hiérarchie des modes de traitement volontairement ignorée

Un autre point fondamental, totalement absent des conclusions officielles, concerne la hiérarchie légale des modes de traitement des déchets. Le Code de l’environnement, à travers l’article L.541‑1 et la directive européenne 2008/98/CE, impose une hiérarchie claire : prévention, réemploi, recyclage, valorisation énergétique, puis seulement en dernier recours le stockage. Or, ni l’étude d’impact, ni le commissaire enquêteur, ni le préfet ne démontrent que les niveaux supérieurs de cette hiérarchie ont été mobilisés ou même analysés. Aucun chiffrage des marges de réduction, aucune projection sur l’amélioration du tri, aucune étude sur les capacités régionales existantes n’est produite. En ignorant cette hiérarchie, l’État viole le principe de prévention inscrit à l’article L.110‑1 du Code de l’environnement et commet une erreur manifeste d’appréciation. Cette omission n’est pas anodine : elle permet de présenter le stockage comme une fatalité, alors qu’il n’est légalement qu’un ultime recours.

9. Le mécanisme de contournement en quatre temps

Le dossier d’Espira‑de‑l’Agly illustre parfaitement un mécanisme de contournement administratif désormais récurrent dans les projets de déchets. Ce mécanisme repose sur quatre étapes systématiques : d’abord, reconnaître formellement l’incompatibilité du projet avec le SRADDET ou le PRGD ; ensuite, invoquer la loi de finances 2024 comme fondement d’une dérogation préfectorale ; puis, éviter soigneusement toute démonstration chiffrée des besoins réels ou de l’absence d’alternatives ; enfin, conclure artificiellement que le projet est nécessaire faute de solution immédiate. Ce raisonnement circulaire transforme une exception en règle, et une dérogation en outil de gouvernance. Il s’agit d’un contournement structurel de la planification écologique, qui vide les documents régionaux de leur portée normative et permet d’autoriser des projets explicitement contraires aux objectifs de réduction du stockage.

10. Le lien direct entre la neutralisation du SRADDET et la stratégie nationale d’incinération

L’un des aspects les plus sensibles du dossier, rarement explicité dans les documents officiels, concerne le lien direct entre la neutralisation du SRADDET et la stratégie nationale de développement de l’incinération et des combustibles solides de récupération (CSR). En maintenant artificiellement des flux de déchets élevés, en prolongeant les ISDND au-delà de leur durée initiale, et en refusant d’étudier les alternatives de réduction, l’État crée les conditions permettant ensuite de justifier la construction d’unités de valorisation énergétique ou de chaufferies industrielles. L’incinération n’est pas la conséquence des déchets : elle est la conséquence du sabotage de la planification. En contournant les SRADDET et PRGD, l’État organise une saturation programmée des capacités de stockage, puis invoque cette saturation pour promouvoir des solutions thermiques présentées comme inévitables. Espira‑de‑l’Agly devient ainsi un maillon d’une stratégie nationale qui avance masquée derrière des décisions locales.

11. Espira-de-l’Agly comme précédent national

Enfin, il est essentiel de souligner que le cas d’Espira‑de‑l’Agly ne constitue pas une anomalie locale, mais un précédent national. Les mêmes mécanismes sont observés à Gueltas, Lapouyade, Chatuzange‑le‑Goubet et dans plusieurs autres territoires. Partout, les documents de planification sont reconnus puis neutralisés ; partout, les alternatives sont ignorées ; partout, les commissaires enquêteurs valident des projets incompatibles avec les trajectoires régionales ; partout, les préfets invoquent la loi de finances 2024 pour contourner les SRADDET. Cette répétition démontre qu’il ne s’agit pas d’erreurs isolées, mais d’une stratégie administrative cohérente visant à maintenir les exutoires existants et à préparer le terrain à des infrastructures de valorisation énergétique. Espira‑de‑l’Agly devient ainsi un laboratoire de contournement du droit environnemental, dont les conséquences dépasseront largement les frontières des Pyrénées‑Orientales.

Conclusion : un cadeau empoisonné pour Espira‑de‑l’Agly

En signant cet arrêté le 23 décembre 2025, l’État a offert aux populations locales un cadeau de Noël paradoxal : la prolongation d’une décharge dont les impacts environnementaux, sanitaires et paysagers sont connus, documentés et dénoncés depuis plus de vingt ans. Derrière les formules juridiques et les tableaux de conformité, c’est une logique de continuité industrielle qui s’impose, au mépris des engagements de transition écologique, des documents de planification régionale et des principes de participation citoyenne.

L’analyse détaillée du dossier montre que l’affaire d’Espira‑de‑l’Agly dépasse largement le cadre local. Elle révèle un mécanisme administratif désormais récurrent : reconnaître l’incompatibilité d’un projet avec le SRADDET, invoquer une dérogation issue de la loi de finances 2024, éviter toute démonstration sérieuse des besoins réels ou des alternatives, puis conclure artificiellement à la nécessité du projet. Ce contournement méthodique vide les documents de planification de leur portée normative et transforme une exception en règle générale.

Le rôle du commissaire enquêteur dans cette mécanique est déterminant : en validant un projet qu’il reconnaît lui‑même incompatible avec le SRADDET, il substitue à une exigence de conformité une simple logique d’opportunité, entachant son mémoire d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation. Cette neutralisation du SRADDET n’est pas un accident, mais un procédé désormais observé dans plusieurs territoires, de Gueltas à Lapouyade en passant par Chatuzange‑le‑Goubet.

En maintenant artificiellement des flux de déchets élevés, en prolongeant les ISDND au‑delà de leur durée initiale et en refusant d’étudier les alternatives de réduction, l’État crée les conditions permettant ensuite de justifier la construction d’unités de valorisation énergétique ou de chaufferies industrielles. L’incinération n’est pas la conséquence des déchets : elle est la conséquence du sabotage de la planification.

L’Opération KOLYMA s’inscrit dans la volonté de mettre en lumière cette contradiction fondamentale : celle d’un État qui, au nom d’un intérêt public mal démontré, choisit de prolonger la pollution plutôt que de la combattre, et qui transforme les outils de planification écologique en simples accessoires administratifs. Espira‑de‑l’Agly devient ainsi un précédent national, un laboratoire de contournement du droit environnemental, dont les conséquences dépasseront largement les frontières des Pyrénées‑Orientales.

Marc-Claude de PORTEBANE

Révision PLAN LOCAL d'URBANISME Granges-Gontardes

Commissaire enquêteur refuse projet décharge COVED :

le CPERG mobilise et tracte maison par maison

et reçoit soutien massif de l'INAO !

Le 20/11/2017, la mairie des Granges-Gontardes en Drôme provençale recevait le rapport et l'avis du Commissaire enquêteur sur les résultats de l'enquête publique concernant la révision du PLU au Granges-Gontardes, mais ne le mettait pas tout de suite à la disposition des citoyens.

Le 21/10/2017, AURA Environnement écrivait à Pascal BRIE qui instruit le projet "LCJ3" de décharge COVED en demandant à l'UT-Dreal de Valence si celle-ci avait l’intention de "bloquer la recevabilité de ce DDAE pour incompatibilité de ce projet avec le document d’urbanisme" tout en précisant " .. Nous aimerions savoir si une telle activité de décharge serait compatible avec la présence de jeunes compétiteurs au Club de Tir Sportif de Montélimar (CTSM) qui devrait de facto déménager et qui a vu, de 2016 à 2017, ses effectifs passer de 233 à 252, une progression significative de ses effectifs en hausse de 18 %, une fréquentation en hausse de 61 % en 2 ans, et qui est…. à la recherche de bois de chauffage pour le poêle !!! .".

Un poêle, du bois de chauffage, des munitions, des jeunes enfants, un centre de tir ceinturé une future décharge d'au moins 75 000 T de déchets (DND) ! AURA Environnement attend la réaction du maire de Montélimar Franck REYNIER, un exemple de droiture très "à cheval" sur les principes !!!

Le 22/11/2017, la mairie des Granges-Gontardes mettait en ligne le rapport final et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur (AURA Environnement dénonçant le format Calameo a demandé que soit mis en ligne, au moins, les conclusions au format Pdf. Ce qui a été fait pour ces dernières puisque les gens nous disent avoir du mal à imprimer ou enregistrer les fichiers Calameo) : http://www.les-granges-gontardes.fr/IMG/pdf/Conclusions_motivees_5503.pdf

A la demande d'AURA Environnement, le format Pdf est très bien lisible, lui !

AU SECOURS Mr LE PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de Grenoble ! Si vous arrivez à télécharger ou à imprimer le rapport final du Commissaire enquêteur ! (Ci-dessous : capture d'écran uniquement possible de Calameo réalisée par AURA Environnement). Merci de le transmettre aux Gontardien-nes qui attendent de le lire à la lueur de leur sueur : http://fr.calameo.com/read/005224812f3b26f2f724d

Le 23/11/2017, le CPERG (Collectif de Protection de l'Environnement vers Roussas-les Granges-Gontardes) aidé par le collectif "Comité Local Catholique des Granges-Gontardes" (CLC-GG - porte-parole : Louise-Marie de PORTEBANE)....

..... déclenchait la Phase 2 de l'opération dite "Raisins de la colère rouge" et tractait massivement dans tout le village, rue par rue, chemin par chemin, maison par maison, habitant par habitant puisque l'enquête publique a rendu son verdict : les habitants des Granges-Gontardes ne veulent pas de décharge COVED (projet LCJ3) et le projet de PLU doit être modifié pour l'interdire !

Pour le CPERG "Le conseil municipal doit suivre l’avis négatif du commissaire enquêteur, écouter sa population, respecter la démocratie participative et renoncer à ce projet néfaste pour la commune".

Pourquoi ce projet est funeste pour la commune ? Parce qu’il nuirait à notre qualité de vie, serait dangereux pour la santé de nos enfants, supprimerait les activités sportives de la Combe Jaillet et menacerait nos vignobles AOC ainsi que les emplois associés.

Le CPERG soutenu par AURA Environnement a reçu dernièrement le soutien de l'INAO (Institut national de l'origine et de la qualité) qui vient d'écrire à l'UT Dreal de Valence qui instruit le dossier COVED pour le compte du préfet de la Drôme. L'INAO indique que "La commune des Granges-Gontardes est située dans les aires géographiques des AOP "Picodon" et "Grignan-les-Adhémar". Elle appartient également aux aires de production des IGP "Ail de la Drôme", "Miel de Provence", "Pintadeau de la Drôme", "Volailles de la Drôme" ainsi qu'à celles des IGP viticoles (ex vin de pays), "Comtés Rhodaniens", "Drôme" et "Méditerranée"...".

Pour l'INAO, "L'enjeu majeur concernant la valorisation des terres sous SIQO est sans conteste la filière viticole AOC". Les SIQO (Signes d’identification de la qualité et de l’origine) sont des démarches officiellement reconnues par les pouvoirs publics !

Une étude attentive du dossier a amené l'INAO à faire des observations qui suivent sur ce projet de décharge aux Granges-Gontardes :

- Le projet est prétendument présenté comme une extension d'une activité de stockage de déchets non-dangereux sur la commune limitrophe de Roussas. Or, il s'agit bien de la construction d'un nouveau site sur la commune des Granges-Gontardes.

- Le projet s'inscrit dans le périmètre de l'aire parcellaire délimitée de production de l'AOC "Grignan-les-Adhémar" et impacterait directement (consommation de terres potentiellement valorisables en AOP) 13,25 hectares.

- Le secteur concerné compte parmi les meilleurs terroirs de l'AOC pour ce qui concerne le milieu physique et notamment les sols. En outre, le "Bois des Mattes" constitue d'une part le coeur historique de production et d'autre part l'un des terroirs emblématiques de cette AOC.

- De plus, parmi les 13 opérateurs, une exploitation se situe à 50 m des futures installations et 2 autres exploitations également en cave particulière se situent à moins de 2 km du site.

- En terme d'impact paysager, parmi les travaux envisagés, il est question de réaliser un merlon de 50 m de hauteur, ouvrage conséquent qui sera très visible notamment depuis la D 133 ce qui défigurera davantage le paysage environnant forestier et viticole.

- Ce projet est incompatible avec un tourisme localement très axé sur la synergie qui existe entre produits de terroir et qualité paysagère qui prend tout son sens notamment dans l'oenotourisme.

- Enfin, ce dossier ICPE s'ajoute à d'autres assez récents dont des extensions de carrières répétées, intervenues sur cette commune (des Granges-Gontardes) du même secteur qui impactent de manière récurrente l'aire parcellaire délimitée de l'AOC "Grignan-les-Adhémar".

- Par conséquent, l'INAO émet un avis défavorable à l'encontre de ce projet - de décharge PAPREC/COVED aux Granges-Gontardes en Drôme provençale, NDLR - qui entraînerait la disparition de 13,25 ha de l'aire délimitée de l'AOC "Grignan-les-Adhémar".

Depuis 1 semaine, AURA Environnement tente désespérement de joindre l'UT-Dreal de Valence ! SILENCE RADIO !

Nous attendons DONC une réponse rapide du Maire des Granges-Gontardes qui doit annoncer publiquement que le conseil municipal revoit son projet de PLU pour empêcher définitivement le projet de décharge COVED sur les Granges-Gontardes.

Jusqu’au retrait définitif du projet de décharge, restons mobilisé-es !

Plus de 20 585 personnes ont déjà signé notre pétition dont 381 commentaires. N'hésitez pas à la signer, de bien valider votre signature et de bien la partager un max pour faire entendre la voix du Peuple Gontardien : https://www.mesopinions.com/petition/animaux/sauvons-animaux-vignobles-aoc-grignan-adhemar/34303

Marc-Claude de PORTEBANE

Président d'AURA Environnement

Grande victoire d'AURA Environnement et du CPERG :

le commissaire-enquêteur a rendu un avis défavorable

révision PLU modification zone Ui en projet décharge COVED !

L'appel à la mobilisation générale décrété par le CPERG (Collectif pour la Protection de l'Environnement vers Roussas-Les Granges-Gontardes) et soutenu par AURA Environnement a payé puisque, selon Michel APROYAN le maire des Granges-Gontardes, Patrick BERGERET, le commissaire-enquêteur a rendu un avis défavorable pour la zone Ui qui allait devenir "LCJ3" : nom du projet de la future décharge COVED/PAPREC.

Le commissaire-enquêteur ne veut pas que l'actuelle zone Ui, - en couleur violet -  (abritant l'actuel moto-cross et l'actuel auto-cross) ne soit transformée en zone d'activité économique devant accueillir l'extension de la future décharge PAPREC/COVED. La zone USl représente l'actuelle association loi 1901, le Club de Tir Sportif de Montélimar (CTSP) dirigé par le maire de Montélimar, Franck REYNIER, (qui n'a pas répondu à nos dernières sollicitations), puisque de jeunes enfants viennent s'entraîner au centre de tir. Dans quelques années, leur activité sportive de tir aurait été cernée par une ICPE : la future décharge PAPREC/COVED !!!! PROTEGEONS NOS ENFANTS !  Pas certain que Maxime BANC, conseiller municipal en charge des sports de Montélimar, prenne le risque de faire prendre des risques aux jeunes enfants qui viendront s'entraîner au CTSP des Granges-Gontardes cerné par une décharge d'au moins 75 000 T !

L'avis et les conclusions du CE seront publiés sur le site de la mairie des Granges-Gontardes à partir de mercredi 22/11/2017.

Des heures et des heures de travail ont été nécessaire à AURA Environnement pour passer au crible la révision du PLU aux Granges-Gontardes.

La discipline de travail d'organisation d'AURA Envionnement aura payé !

On a essayé de nous destabiliser parce que nous sommes opposé-es à cette révision du PLU, mais nous avons résisté et SURTOUT, nous sommes très solidaires.

AURA Environnement a su mobiliser et le CPERG (politiquement neutre) a su travailler en bonne intelligence avec toutes les sensiblités locales propres aux Granges-Gontardes et aux communes environnantes de la Drôme provençale.

CONTINUONS à être mobilisé-es parce que le maire et le conseil municipal doivent respecter l'opposition aux Granges-Gontardes rangée sous la bannière du CPERG, l'avis négatif du Commissaire-enquêteur et reprendre leur PLU pour empêcher l'extension de la décharge PAPREC/COVED en face de nos vignobles AOC.